Contrats de location
Diagnostics immobiliers : l'obligation d'informer le locataire sur l'état des installations devient effective
Issue de la loi Alur du 24 mars 2014, l'obligation du bailleur d'informer le locataire sur l'état des installations intérieures de gaz et d'électricité du logement loué devient réalité au 1er juillet 2017, pour tous les contrats de location signés dans l'ancien (immeuble collectif dont le permis de construire a été délivré avant le 1er janvier 1975). Dans les autres logements, l'échéance est fixée au 1er janvier 2018. Concrètement, cette obligation implique la réalisation de diagnostics dont les exigences techniques, le contenu et les modalités ont été fixés par deux décrets du 11 août 2016, qui sont en fait identiques à ceux prévus en cas de vente (articles R. 134-7 et R. 134-8 du Code de la construction et de l'habitation pour le gaz, et articles R. 134-10 à R. 134-12 du CCH pour l'électricité). Sont concernées les parties privatives comme les dépendances des locaux à usage d'habitation, qui forment la résidence principale du locataire. Valables six ans, ces diagnostics portent exclusivement sur les installations intérieures de gaz ou d'électricité réalisées depuis plus de quinze ans (ou dont le dernier certificat de conformité date de plus de quinze ans pour le gaz). Les diagnostics délivrés avant le 1er juillet 2017, conformes aux exigences techniques fixées par les nouveaux textes, peuvent tenir lieu d'états requis pour la location, mais uniquement s'ils ont été réalisés moins de six ans avant la date à laquelle ils doivent être produits.
A noter que par un arrêt du 7 juin dernier, le Conseil d'Etat a annulé l'arrêté du 10 août 2015 définissant le modèle et la méthode de réalisation de l'état de l'installation intérieure d'électricité dans les immeubles à usage d'habitation. Motif: le texte renvoyait au fascicule de documentation FD C 16-600 payant pour obtenir cette méthode. Dans sa décision, le Conseil d’Etat a enjoint le gouvernement, dans un délai de quatre mois, de définir directement les règles par arrêté, ou de prendre un arrêté rendant obligatoires des normes accessibles gratuitement.
Textes concernés :
Décret n° 2016-1105 du 11 août 2016 relatif à l'état de l'installation intérieure d'électricité dans les logements en location (électricité)
