Les charges dont doivent s’acquitter les propriétaires d’immeubles en temps partagé se transmettent à leurs héritiers au décès du premier d’entre eux pour la durée du contrat les liants lorsqu’il est de 90 ans. Dans quelles conditions ces héritiers peuvent-ils se démettre de ce lien contractuel ?
Outre la possibilité pour les héritiers de se retirer de la société d’attribution d’immeubles en temps partagé pour « justes motifs » et l’aménagement de l’accès aux comptes sociaux de ladite société, la loi du 22 juillet 2009 a aménagé une faculté, en faveur des héritiers, de saisir la justice pour se démettre de ces biens. Néanmoins, pour éviter les abus pouvant fragiliser les sociétés existantes du secteur, la loi a posé des conditions restrictives à l’exercice d’une telle faculté. À ce stade, il n’y a pas lieu d’adapter le cadre réglementaire actuel (voir aussi Opé. Immo. n° 36, juin 2011, p. 46).
Q. de Jacques Lamblin, n° 108815 (JOAN du 17/05/11, p. 4933)
R. du ministère du Commerce, de l’Artisanat et de la Consommation (JOAN du 12/07/11, p. 7608)
