Telle est la question, fondée sur un cas réel, posée par Jean-Louis Masson, sénateur de Moselle.
En l’espèce, la démolition d'un immeuble a été ordonnée, et cette décision a été assortie d'une astreinte infligée aux ayants droit du propriétaire décédé. Devant l'inertie de ces personnes et vu l'urgence, la commune a obtenu d'exécuter d'office et à ses frais les travaux de démolition. Mais les héritiers renoncent à la succession de sorte que toutes les décisions coercitives intervenues ne sont plus susceptibles d'exécution. La commune peut-elle exercer un recours contre ces personnes pour récupérer les sommes exposées indûment par elle, tant au titre des procédures qu'au titre des travaux.
Réponse négative du ministère de la Justice : "les personnes bénéficiant d'une transmission à cause de mort d'un patrimoine successoral sont en principe tenues d'acquitter le passif d'une succession par tout moyen. Toutefois, dans la mesure où l'importance du passif successoral pourrait avoir des conséquences financières dommageables pour ces personnes, le droit des successions a mis en place un système d'option, qui permet à celles-ci de se soustraire totalement à cette obligation, ou d'en limiter les effets.
Ainsi, l'article 804 du Code civil prévoit la possibilité de renoncer à une succession, l'héritier ne restant alors tenu qu'au paiement des frais funéraires du défunt à proportion de ses moyens de paiement. Conformément à la règle posée par l'article 776 du Code civil, la renonciation a un effet rétroactif au jour de l'ouverture de la succession, si bien que l'héritier qui renonce est censé n'avoir jamais été héritier.
Il n'existe donc pas dans ce cas de recours ouvert contre les successibles, dès lors que ces derniers ont renoncé à la succession".
Retrouvez la réponse ministérielle du 27 octobre 2011, en cliquant ici
