Dans le cadre de la mise en place de l’habitat participatif, qualifié de « démarche citoyenne » par le législateur, le gouvernement a précisé le régime applicable aux sociétés d’habitat participatif créées par la que sont les sociétés coopératives d’habitants et les sociétés d’attribution et d’autopromotion. Un décret précise ainsi les dérogations à l’obligation de résidence principale faite aux associés, les modalités de location des logements, le régime applicable aux services offerts par les sociétés à des tiers, tout en apportant des précisions propres à chacune de ces deux formes de société. Des dispositions législatives restent encore à préciser, notamment la garantie d’achèvement de l’immeuble.
(JO du 23/12/2015, p. 23831)
