Le délégué syndical d’une entreprise est convoqué pour un entretien préalable à son licenciement. Il s’engage à se rendre, le même jour, à une réunion prévue pour la négociation annuelle obligatoire, et à demander à la direction de réelles propositions pour améliorer le pouvoir d’achat des salariés. Plusieurs travailleurs débraient dans l’après-midi pour le soutenir. L’employeur leur inflige alors un avertissement.
Question Le comportement des salariés était-il constitutif d’une grève licite ?
Réponse Oui, l’action entreprise par les salariés pour soutenir un délégué syndical menacé de licenciement n’était pas étrangère à des revendications professionnelles intéressant l’ensemble du personnel. Il s’agissait donc d’une grève licite.
Commentaire Les juges d’appel avaient estimé que la défense d’un salarié menacé de licenciement constitue une revendication personnelle qui rend la grève illicite, et justifie les sanctions disciplinaires. Or, dans cette affaire, la grève de soutien au syndicaliste appuyait nécessairement des revendications professionnelles tirées de la défense de l’exercice du droit syndical dans l’entreprise, mais aussi du pouvoir d’achat des salariés.
