Le document reprend les engagements du Grenelle de l’environnement et traduit les changements législatifs induits par le Grenelle I, la loi de programmation qui doit être discutée au Sénat à compter du 13 février. Passé au Conseil d'Etat à la mi-décembre, le projet n'a pas été modifié sur le fond par rapport à sa version de novembre – sauf une réécriture juridique du titre sur la gouvernance - mais un article sur la réforme du régime d'enregistrement des installations classées pour la protection pour l'environnement (ICPE) a été retiré pour être inscrit dans le projet de loi sur le plan de relance, qui doit être discuté à l'Assemblée nationale le 7 janvier. L'idée est de créer un régime intermédiaire entre les deux procédures actuelles d'enregistrement, l'autorisation préalable (régime très contraignant concernant les 54.000 établissements les plus pollueurs) ou la simple déclaration d'activité (450.000).
Le Grenelle II retouche la bagatelle de 22 ou 23 codes (urbanisme, construction, environnement…). Le Meeddat le présente comme « une boite à outils » qui permettra de faire entrer le développement durable, au quotidien, dans le comportement des acteurs. Il sera suivi par une batterie de textes d’application, dont le nombre n’est pas précisé. Le texte concerne à bien des égards le BTP, soit directement lorsqu’il adapte les diagnostics de performance énergétique, le code de l’urbanisme ou privilégie les transports durables, soit indirectement lorsqu’il prend des mesures sur les déchets, la qualité de l’air ou fait faire des bilans sur les émissions de gaz à effet de serre.
Plusieurs dispositions du titre premier sur le bâtiment renforcent et fiabilisent le diagnostic de performance énergétique et obligent de faire des travaux dans les bâtiments tertiaires existants sur une période de 8 ans à compter du 1er janvier 2012. Comme le préconisait le comité préparatoire animé par Philippe Pelletier, ancien président de l’ANAH, une nouvelle notion de "travaux d’intérêt commun" est retenue sur les parties privatives dans les copropriétés (par exemple, les fenêtres), un décret devant en déterminer la liste. Une disposition jugée importante pour améliorer la qualité du parc de logements existants.
Sans entrer sur la question des compétences, les articles sur l’urbanisme font entrer l’environnement dans le code et simplifient l’organisation des documents opposables. Ils rendent le SCOT (schéma de cohérence territoriale) plus prescriptif vis-à-vis des PLU (plans locaux d’urbanisme), notamment. Les bâtiments performants ou équipés de production d’énergie pourront dépasser de 30% les règles de gabarits, d’emprise au sol et d’occupation des sols.
Dans les transports, les compétences des autorités organisatrices sont renforcées et les procédures des grands projets de transports collectifs urbains prévus par le plan "espoir-banlieue" accélérées, notamment en Ile-de-France. Dans le titre consacré à l’énergie, des schémas régionaux du climat, de l’air et de l’énergie seront créés et un bilan carbone est obligatoire pour les entreprises de plus de 500 personnes, exerçant leur activité dans un secteur fortement émetteur, pour les collectivités locales et pour les établissements publics de plus de 250 personnes et les collectivités territoriales de plus de 50 000 habitants. Le champ des certificats d’économies d’énergie est élargi et leur période expérimentale est étendue.
A noter encore, la définition des trames verte et bleue destinées à garantir à l’ensemble de la flore et de la faune ses migrations naturelles ou dues au changement climatique en créant des couloirs écologiques reliant des territoires. Des obligations pour les fuites des réseaux d’eau sont prévues aussi. Outre des dispositions préventives pour lutter contre la pollution lumineuse, une surveillance de la qualité de l’air intérieur est instituée dans les lieux recevant du public ou des populations sensibles. De même, l’encadrement réglementaire et l’information sur les ondes électromagnétiques est renforcé. Avant la démolition de bâtiments, la réalisation d’un diagnostic relatif à la gestion des déchets devient obligatoire. Enfin, un article rend obligatoire progressivement par catégorie de produits l’affichage du prix carbone, afin d’informer le consommateur sur les émissions de gaz à effet de serre associées aux différentes phases de la vie du produit.
Soumis à amendements et promis à de longues heures de discussion, cet énorme texte - qui touche déjà à tout - va encore grossir lors de son passage au parlement et changer, sans doute, fortement sous l’effet de tel ou tel lobby. Ensuite, il faudra attendre encore plusieurs mois avant la publication de tous les décrets et arrêtés d’application.
