Aider puis contraindre à partir de 2012 : telle est la démarche retenue par le comité opérationnel sur la rénovation énergétique des bâtiments existants (logement et tertiaire), placé sous la houlette de Philippe Pelletier, le président de l'ANAH.
Dans un rapport d'étape remis lundi à Jean-Louis Borloo, il présente 44 propositions, dont un éco-prêt à taux zéro, une amélioration du crédit d'impôt et du diagnostic de performance énergétique, des aides à la décision en copropriété, une taxation de type pollueur-payeur dans le tertiaire... Certaines pourraient être intégrées dès le premier texte de loi – baptisé "Grenelle 1"- qui doit être soumis au parlement avant ses vacances de février ou dans le Grenelle 2, annoncé pour la fin de l'année. D'autres – comme par exemple l'obligation d'améliorer la performance énergétique d'un bien lors de sa vente - restent ouvertes et doivent faire l'objet d'études complémentaires dans les 6 prochains mois. Le tout avec un souci de garantie de résultat, comme en offrent déjà certains opérateurs à des villes dans le chauffage urbain, par exemple.
Un prêt à 0% vert
Le comité propose des "mécanismes incitatifs puissants" pour rénover les 3,5 milliards de m2 existants (encadré), la mesure phare étant la mise en place d'un prêt à 0% vert sur le modèle allemand. Ce prêt financerait des opérations de réhabilitation lourdes. Il complèterait donc l'actuel Livret développement durable (LDD – ex-Codevi), adapté aux travaux plus légers. D'une durée longue (10 ou 15 ans) et d'un plafond maximum élevé (20 ou 25 000 euros), il serait ouvert aux propriétaires occupants ou bailleurs et pourrait être assorti d'un bonus en cas de très bonnes performances de l'investissement.
Ce nouvel éco-prêt à taux zéro ne serait pas cumulable avec le crédit d'impôt. Celui-ci serait maintenu et élargi: le comité propose de l'étendre aux coûts de main d'oeuvre pour l'isolation des parois opaques et aux bailleurs pour les inciter à faire des travaux chez leurs locataires. Les bailleurs pourraient récupérer partiellement l'amortissement de leur investissement dans les charges
En outre, la déduction des intérêts d'emprunts, annoncée dès son arrivée par le président Sarkozy, pourrait être "verdie", c'est-à-dire complétée par un avantage fiscal supplémentaire pour les acquéreurs qui satisfont au préalable des critères élevés de performance énergétique ou qui font ensuite des travaux respectant ces exigences. L'actuel prêt à 0% dont bénéficient les primo-accédants pourrait être majoré en cas d'achat d'un logement HPE ou si des travaux sont effectués.
Fenêtres: "des parties privatives d'intérêt commun"
Les ménages les plus modestes, habitant dans des logements "passoires" (HLM ou non), seraient particulièrement aidés, notamment en mobilisant les fournisseurs d'énergie émettant des certificats d'économie d'énergie et en renforçant les aides de l'ANAH.
Dans les copropriétés, les prises de décision pourraient être favorisées en modifiant la liste des travaux relevant de l'article 25-g (majorité des voix des copropriétaires présents ou représentés) et en allongeant leur durée d'amortissement. Pour les travaux à effectuer sur les fenêtres – qui relèvent des parties privatives – un nouveau concept est avancé, celui de "partie privative d'intérêt commun" permettant des décisions collectives relevant de l'AG des copropriétaires.
Bien d'autres propositions sont contenues dans le document. Toute une série concerne notamment le diagnostic de performance énergétique (DPE): enrichissement du contenu de ses recommandations de travaux, généralisation aux locations dans le tertiaire, affichage dès la mise en vente ou en location d'un bien, conditionnement de l'octroi d'aides publiques à son existence…
D'autres encore restent ouvertes, soumises à des études pour choisir l'option la plus efficace: faut-il rendre obligatoires les travaux pour éradiquer les bâtiments de la classe G (la plus mauvaise) du DPE ? Faut-il rendre obligatoire la réalisation de travaux d'amélioration lors des mutations? Faut-il exiger la mise en œuvre d'un bouquet de travaux de base? Faut-il aussi réaliser obligatoirement des travaux pour tous dans un certain délai ou selon des classes successives du DPE? Des études complémentaires viendront étayer les choix.
Françoise Vaysse
