A son arrivée en séance publique à l'Assemblée nationale, le texte de loi dit Grenelle 2 permettait déjà de confier, à l'issue de l'achèvement des travaux portant sur des bâtiments neufs ou sur des parties nouvelles de bâtiment existant soumis à permis de construire, l'établissement de l'attestation de prise en compte de la RT 2012, au maître d'œuvre, ou aux architectes et contrôleurs techniques.
Un amendement du député Michel Havard, adopté mercredi 5 mai, ouvre l'établissement de l'attestation de prise en compte de la RT 2012 aux organismes « ayant certifié, au sens des articles L. 115-27 à L. 115-32 du Code de la consommation, la performance énergétique du bâtiment neuf ou de la partie nouvelle du bâtiment dans le cadre de la délivrance d'un label de " haute performance énergétique" ».
