Dans son rôle de conseiller du Gouvernement, mais aussi du Parlement depuis 2008, le Conseil d’Etat a examiné 1 220 projets de textes (projets de loi, projets de décrets, propositions de loi…) en 2011. Parmi eux, le Grenelle 2 a occupé une place prépondérante avec plus d’une cinquantaine de textes d’application passés par le Palais-Royal en 2011, et continue d’être bien représenté parmi les textes étudiés en 2012. Le Conseil d’Etat prévoit d’y travailler encore quelque semaines jusqu’en avril.
Le dialogue compétitif réservé aux marchés complexes
En matière de commande publique, le Conseil d’Etat, dans sa fonction consultative, a apporté des précisions juridiques. Ainsi dans le cas d’un marché global de conception, réalisation, exploitation et maintenance d’un établissement pénitentiaire, les clauses du marché doivent garantir que les fonctions de direction, de greffe et de surveillance de l’établissement seront effectivement contrôlées par le chef d’établissement, ces tâches relevant de la seule responsabilité de l’Etat. Au détour de l’analyse précédente, le Conseil d’Etat a aussi estimé que « la procédure de dialogue compétitif régie par les articles 36 et 67 du Code des marchés publics est réservée à des marchés complexes ».
Contrats de partenariats et concessions
Dans le cadre de l’examen d’un projet de décret modifiant celui de 2004 sur l’Agence de financement des infrastructures de transport de France (AFITF), la section des travaux publics du Conseil d’Etat a admis que « cette agence pouvait être chargée de concourir au financement » d’un contrat de partenariat dans lequel l’Etat s’est engagé.
Pour les concessions, le Conseil d’Etat a rappelé que tout renouvellement postérieur à l’entrée en vigueur de la loi du 29 janvier 1993 limitant la durée des délégations de service public suit ces mêmes règles. Une concession renouvelée nécessitant peu d’investissements doit elle aussi être limitée dans le temps.
Evolutions jurisprudentielles pour les contrats et l’urbanisme
Quant à l'activité contentieuse, les juges administratifs ont traité, en 2011, 225 101 affaires. Sur les 9 801 traitées par le Conseil d’Etat, 733 décisions concernaient l’urbanisme et l’aménagement, 332 décisions les marchés et les contrats et 71 les travaux publics. A noter que les questions prioritaires de constitutionnalités (QPC) relatives à l’équipement, l’aménagement et l’environnement se multiplient fortement, notamment en raison de la Charte de l’environnement.
Sur le fond, la jurisprudence relative aux contrats a connu trois grandes évolutions en 2011 :
- précision de l’office respectif des juges de l’injonction et du contrat (décisions « Société Ophrys » et « Communauté d’agglomération Clermont-Communauté » du 21 février 2011, n°337349, 337394),
- possibilité pour le cocontractant d’exercer un recours de plein contentieux contre une mesure de résiliation de son contrat et de demander une reprise des relations contractuelles (décision du 21 mars 2011 dite « Commune de Béziers 2 », n°304806),
- précision de la définition d’une convention d’occupation domaniale par rapport à une délégation de service public (décision « Mme Gilles » du 11 juillet 2011, n°339409, rendue à propos du Parc des Princes situé sur le domaine public de la ville de Paris).
Concernant les questions d’expropriation, une décision du 11 juillet 2011 (« Société d’équipement du département de Maine-et-Loire et Ministre de l’Intérieur », n°320735 et 320854) est venue préciser les possibilités d’invocation d’une exception d’illégalité dans les opérations d’urbanisme.
