Le volet urbanisme du projet de loi Grenelle 2 a été adopté le 17 septembre 2009 par le Sénat.
Comme le souhaitait le gouvernement, les sénateurs ont approuvé plusieurs modifications du code de l'urbanisme permettant une prise en compte accrue des objectifs de développement durable par les documents d'urbanisme que sont les schémas de cohérence territoriale (Scot), plans locaux d'urbanisme (PLU) et cartes communales (voir Opé. Immo. n° 18, septembre 2009, p. 6). Ils ont également accepté la suppression des directives territoriales d'aménagement (DTA), document de planification d'État, et leur remplacement par des directives territoriales d'aménagement et de développement durables (DTADD). Les DTADD, d'élaboration plus simple que les DTA, ne sont en revanche pas directement opposables aux Scot ou aux PLU et aux cartes communales. Par ailleurs, les sénateurs ont validé le principe d'inopposabilité des règles d'urbanisme relatives à l'aspect extérieur des bâtiments aux demandes d'installation de matériaux renouvelables, de systèmes individuels de production d'énergie renouvelable ou de toitures végétalisées, sauf en secteurs protégés (ZPPAUP, périmètre de protection d'un immeuble classé ou inscrit au titre des monuments historiques et parc national). L'équilibre est ainsi préservé entre le souci environnemental et la protection du patrimoine.
À noter que les sénateurs ont restreint le périmètre de l'habilitation demandée par le gouvernement à modifier le code de l'urbanisme par voie d'ordonnances. Suivant les propositions de la commission de l'économie, les sénateurs ont supprimé du champ de l'habilitation les réformes :
- du champ d'application des évaluations environnementales ;
- du contentieux de l'urbanisme ;
- de la fiscalité de l'urbanisme.
Ils ont également raccourci de 30 à 18 mois le délai dont disposera le gouvernement, à compter de la publication de la loi Grenelle 2, pour prendre les ordonnances prévues par ce texte.
Enfin, on notera une nouvelle péripétie en ce qui concerne l'avis émis par l'architecte des bâtiments de France (ABF) sur les demandes d'autorisations d'urbanisme pour des travaux sur des immeubles situés en ZPPAUP. Alors que son avis conforme a été supprimé par la loi Grenelle 1 (voir Opé. Immo. n° 18, septembre 2009, p. 48), le Sénat le rétablit aux articles 14, 14 bis et 14 ter du projet de loi Grenelle 2.
Projet de loi portant engagement national pour l'environnement, dispositions adoptées par le Sénat en 1re lecture à la date du 29 septembre 2009
