Le texte enregistré à la présidence de l'Assemblée nationale le 28 juillet a une portée plus large, comme l'indique son intitulé «proposition de loi relative à la simplification du droit et à l'allègement des démarches administratives». Dans l'exposé des motifs, le député des Ardennes explique que sans préjudice des dispositions du Code de l'environnement, son texte vise «à retirer du champ d'application de la législation minière les forages ou installations géothermiques qui utilisent la chaleur naturelle du sous-sol, qui la transforment en énergie thermique et qui ne présentent aucune incidence significative sur l'environnement». Concernant les activités géothermiques qui continueront de relever du code minier, il est proposé «de redéfinir et d'élargir la notion d'activités géothermiques de minime importance».
Des demandes d'autorisation pouvant aller jusqu'à deux ans
Concernant les installations hydrauliques, le député fait observer que les opérations d'aménagement soumises au régime d'autorisation sont «souvent inutilement et excessivement retardées en raison des délais d'instruction des demandes d'autorisation qui (...) peuvent varier fortement et aller jusqu'à deux ans». Il propose de garantir par la loi les délais d'instruction qui seront encadrés par décret. Par ailleurs, «alors même que les énergies propres et renouvelables sont promues dans un objectif de développement durable, l'essor de la petite hydro-électricité est aujourd'hui entravé par des procédures lourdes, redondantes et difficilement compréhensibles pour les entreprises ou les propriétaires qui souhaitent par exemple remettre en exploitation des moulins à eau ou des installations existantes pour produire de l'électricité sans modification significative du débit des cours d'eau ni édification de barrage», observe le président de la Commission des lois de l'Assemblée. Aussi propose- t-il de supprimer les autorisations administratives qui «doublonnent inutilement», de faciliter la régularisation, les modifications et les renouvellements d'autorisation pour les ouvrages existants, et de simplifier la procédure encadrant les travaux d'entretien des cours d'eau nécessaires à la restauration des écosystèmes aquatiques.
