La mise en œuvre des garanties de rachat et de relogement qui accompagnent le Pass-Foncier vient d'être précisée. 4 conditions sont à respecter pour bénéficier des garanties : occuper le logement à titre de résidence principale, se trouver dans l'une des situations prévues par l'arrêté (décès, chômage ou invalidité frappant l'accédant.), présenter un taux d'effort ? à 40 % et être de bonne foi. Il s'agit de racheter le logement à un prix égal à 80 % du montant total de l'opération ou au prix arrêté lors de la levée de l'option en cas de location-accession (prix minoré de 1,5 %/an au-delà de la 6e année). La garantie de relogement (l'accédant bénéfice de 3 offres de relogement par l'organisme collecteur) est octroyée en fonction des plafonds de ressources, selon les mêmes conditions.
Arrêté du 10/08/09 fixant les conditions des garanties de rachat et de relogement (JO du 12/08/09, p. 13387)
