Tirant les conséquences de la loi de finances initiale pour 2012, le décret n° 2012-717 du 7 mai précise le mode de répartition des aides de l’Etat aux collectivités locales (notamment dotation générale de décentralisation et dotation globale de fonctionnement). Surtout, il détermine le mode de fonctionnement du Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC) nouvellement créé. Afin d’éviter des effets de seuil trop importants, la répartition des fonds est fixée à partir d’un coefficient logarithmique qui progressera entre 1 et 2 selon trois tranches de la population (inférieure à 7 500 habitants ; entre 7 500 et 500 000 habitants ; supérieure à 500 000 habitants).
Ce décret prend en compte la demande du Comité des finances locales qui, lors de sa séance du 7 février dernier, avait souhaité que les modalités de calcul des répartitions dérogatoires du prélèvement entre un établissement public intercommunal (EPCI) et ses communes membres soient alignées sur les modalités de reversement.
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