Créées par la loi d'orientation agricole du 5 août 1960, les Safer ont pour mission d'améliorer les structures agraires, d'assurer le remembrement des exploitations agricoles et de favoriser l'installation d'agriculteurs. Elles sont dotées du droit de préemption. « Les 29 Safer du territoire achètent 100 000 ha par an (soit 22 % du marché rural en surface) », rappelle Roland Baud, directeur de la Fédération nationale des Safer. 10 % des acquisitions de terrains sont réalisées avec le droit de préemption, la négociation de gré à gré représente 90 % des acquisitions.
Depuis 1990, les Safer peuvent apporter leur concours technique aux collectivités locales et aux établissements publics qui y sont rattachés. Elles peuvent se voir confier des missions d'assistance à la mise en oeuvre des droits de préemption dont les collectivités locales sont titulaires, et plus généralement des missions de recherche et d'information relatives au marché foncier.
Le projet de loi d'orientation agricole simplifie des procédures et élargit les missions des Safer.
Première simplification : les Safer pourront stocker les terrains acquis au-delà de la durée normale de cinq ans, sur décision des commissaires du gouvernement représentant les ministères de l'Agriculture, et de l'Economie et des Finances (article 49bis, A, du projet de loi). L'accord des ministres de l'Agriculture et de l'Economie, actuellement indispensable à cette démarche, ne sera plus nécessaire.
Deuxième évolution : la procédure d'acquisition des terrains est simplifiée. Les Safer peuvent se substituer à un ou à plusieurs attributaires de parcelles pour réaliser la cession de tout ou partie des droits conférés. Dans certaines opérations ne nécessitant pas de stockage, il n'y aura donc plus qu'un seul acte notarié pour plusieurs cessions.
Des missions élargies
Enfin, les missions des Safer sont élargies : l'article L 141-1 du Code rural est réécrit (article 49bis du projet de loi). Les Safer pourront ainsi concourir à la préservation de l'environnement et du paysage, y compris par voie de préemption.En outre, pour la réalisation de leurs missions, les Safer pourront acquérir, dans le but de les rétrocéder, des biens ruraux, au-delà des seuls terrains à vocation agricole. Le champ d'action des Safer sera donc élargi.
Lors de l'examen par les deux assemblées (après déclaration d'urgence par le gouvernement), les articles concernant les Safer ont été adoptés de façon très consensuelle, et devraient rester en l'état. Pour les autres dispositions du texte, la commission mixte paritaire n'a pas pu trouver d'accord global. Le texte sera donc présenté en seconde lecture en mai ou en juin prochain à l'Assemblée nationale.
