Le prix de vente des logements HLM est fixé par le conseil d'administration ou de surveillance de chaque organisme HLM dans le cadre de sa politique de vente de logements. Le montant du prix de vente peut ainsi différer selon qu'il s'agisse d'une vente au locataire occupant, à un locataire non occupant ou à un tiers sur le marché immobilier. Si la loi permet aux organismes de fixer librement le prix de vente des logements HLM, une députée constate que certaines incohérences peuvent apparaître dans le cadre cette fixation. Plus précisément, elle constate que les prix de cessions sont souvent supérieurs à la valeur nette comptable du bien immobilier concerné. Ainsi, la députée suggère au ministère de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales le plafonnement de la valeur de vente des logements HLM pour les locataires occupants.
La loi du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique dite loi Elan, a modifié la procédure de fixation du prix des logements mis en vente par les organismes HLM de sorte à assurer un principe de liberté de fixation des prix aux organismes HLM. En vertu de l', cette fixation prend en effet pour « base le prix d'un logement comparable, libre d'occupation lorsque le logement est vacant, ou occupé lorsque le logement est occupé ». Le prix de cession du bien immobilier peut ainsi être modulé sur la base d'un prix de marché par les organismes HLM.
Cela étant dit, le gouvernement estime qu'il n'est pas nécessaire de modifier la réglementation en vigueur dans la mesure où cette souplesse accordée aux organismes HLM dans la fixation du prix permet une meilleure adaptation du prix de cession aux capacités du locataire occupant. Par conséquent, il écarte l'idée d'un plafonnement des prix de vente des logements, qui selon lui, ne tiendrait pas compte de la diversité des territoires et des spécificités respectives des bailleurs et locataires concernés.
