Fiscalité des chantiers à l'étranger : le gouvernement allemand recule

Le caractère discriminatoire de la loi allemande qui imposait une retenue à la source de 25 % sur les factures dues aux entreprises étrangères venant exécuter des marchés en Allemagne, avait été dénoncé par le Secrétaire d'Etat au budget, Christian Sautter dans « Le Moniteur » du 23 juillet 1999 (no4991, p.30). La commission européenne a adressé un courrier au gouvernement allemand afin qu'il justifie son dispositif. Par communiqué de presse, ce dernier a fait savoir qu'il déposera un projet de loi au parlement annulant rétroactivement cette législation applicable depuis le 1er avril 1999. En attendant, il a demandé aux Länder de suspendre l'application de cette loi.