« Il existe un véritable malaise entre les élus et les chambres régionales des comptes. Les communes se plaignent souvent d'être mises à l'index sur des points de détail, alors que 95 % de leur gestion est bonne », selon Jacques Oudin, sénateur de la Vendée et rapporteur du groupe de travail ad hoc.
C'est pourquoi la Commission des finances du Sénat avait décidé, en avril 1997, de constituer ce groupe de travail. Ce dernier a dressé un bilan de l'exercice du contrôle financier par les CRC, et recherché les voies et moyens d'une normalisation des relations entre les élus et ces juridictions financières.
Les cinq propositions
Un « code du bon usage du contrôle » pourrait être réalisé sous la houlette de la Cour des comptes. Cela favoriserait l'émergence d'une doctrine commune aux juridictions financières pour la mise en oeuvre du contrôle financier, afin d'harmoniser les pratiques des chambres régionales. La situation actuelle est, en effet, à l'origine d'inégalités de traitement entre les collectivités locales.
Les garanties dont bénéficie le contrôlé pourraient être renforcées. Cela passe par une protection de la confidentialité des documents préparatoires. Actuellement, les juridictions financières observent, à l'approche des élections locales, une période de neutralité de six mois au cours de laquelle l'envoi des lettres d'observations définitives est suspendu. Ce principe pourrait être consacré par la loi.
Une procédure de recours devant le juge administratif contre les lettres d'observations définitives pourrait également être instituée.
L'amélioration du contrôle des CRC passe par une modernisation de leur fonctionnement. La frontière fixée en 1988 entre le régime de l'apurement administratif, qui relève des comptables publics, et le jugement des comptes, effectué par les chambres, pourrait être confirmée. Une réflexion pourrait aussi être menée sur un regroupement des petites chambres, et sur un rapprochement du statut des magistrats des CRC de celui des magistrats des tribunaux administratifs.
Le régime des sanctions de la gestion de fait pourrait être adapté pour rétablir la règle de séparation des ordonnateurs et des comptables. L'ordonnateur reconnu comptable de fait pourrait être suspendu jusqu'à l'apurement de la situation de gestion de fait.
Renforcer la sécurité juridique des actes des collectivités locales. Cela suppose une clarification de certaines dispositions législatives, et une amélioration du contrôle de légalité exercé par les préfets. Mais aussi un renforcement des procédures de contrôle interne des collectivités locales. Une mission de conseil et d'audit propre aux collectivités locales pourrait être mise en place.
Les sénateurs envisagent de reprendre toutes ces pistes de réflexions dans une proposition de loi d'ici la fin de l'année 1998.
