Aujourd'hui, Sébastien Palmier, avocat spécialiste en Droit public : "Les mesures en direction des PME méritent d'être saluées mais aussi clarifiées"
"Les récentes modifications du Code des marchés publics témoignent de la volonté du gouvernement de poursuivre les efforts pour faciliter l'accès des PME à la commande publique, avec un assouplissement du régime des avances, une réduction des délais de paiement, l'obligation d'insérer des clauses de variations des prix dans tous les marchés, et la mise en place d'un nouveau régime pour les avenants. Tous ces efforts méritent bien sûr d'être salués mais aussi clarifiés ! Par exemple s'agissant des avenants, il aurait été opportun d'en profiter pour préciser enfin les marges de manœuvre des parties pour ne pas se voir taxer de "bouleverser l'économie générale du contrat". De même, il aurait été intéressant de tenir compte des difficultés spécifiques aux PME lors de la constitution des dossiers de candidature, en précisant le régime des régularisations en cas d'irrégularités formelles, en simplifiant les documents-types et surtout en allégeant les formalités administratives qui sont en décalage total avec les effets recherchés ! La suppression de la double enveloppe pour les appels d'offres ouverts constitue un premier pas en ce sens. Le projet de rédaction d'un guide de la commande publique pourrait permettre de continuer sur ce chemin. Attention néanmoins à l'élan de liberté consacré par l'augmentation considérable du seuil des procédures formalisées pour les marchés de travaux, la dispense de toute publicité pour les marchés inférieurs à 20 000 euros et l'incitation pour généraliser la négociation dans les MAPA (marchés passés selon la procédure adaptée). Toutes ces mesures qui sont censées relancer le moteur de la commande publique devront être étroitement contrôlées pour éviter les dérives et finalement pénaliser ceux qui sont censés en profiter, à savoir les petites entreprises. Si les règles ne sont pas moralisées alors il faudra s'attendre à une inflation très rapide du contentieux."
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