L’Inserm a conclu avec une fondation de droit norvégien un protocole d’accord pour la réalisation d’un bâtiment destiné à abriter un centre de recherche. Le protocole prévoyait qu’en cas de difficulté dans son application, les parties auraient recours à l’arbitrage. Un litige étant survenu, la sentence rendue par l’arbitre a été contestée devant le juge administratif.
Question Le juge administratif est-il compétent pour connaître de la contestation de la sentence arbitrale ?
Réponse Non. Le recours formé contre une sentence arbitrale rendue en France, dans un litige né de l’exécution ou de la rupture d’un contrat conclu entre une personne morale de droit public française et une personne de droit étranger, exécuté sur le territoire français, mettant en jeu les intérêts du commerce international, est porté devant la cour d’appel dans le ressort de laquelle la sentence a été rendue.
Commentaire Même si elle l’écarte en l’espèce, cette décision du Tribunal des conflits étend la compétence de la juridiction administrative pour connaître de la régularité de certaines sentences arbitrales concernant des personnes morales de droit étranger. Selon le Tribunal des conflits, le recours contre une sentence arbitrale rendue dans un litige né de l’exécution ou de la rupture d’un contrat relevant d’un régime administratif d’ordre public (marchés publics, contrats de partenariat…), relève de la compétence du juge administratif.
