Délibération : Depuis le ler janvier 2009, l’Agence nationale de l’habitat (Anah) impose une obligation d’évaluation énergétique avant et après les travaux :
Pour tous les projets dans lesquels le montant de l’ensemble des travaux subventionnables dépasse 25 000 € (HT) par logement (environ 35 % des bailleurs aidés).
Une remarque : les travaux effectués en parties communes de copropriété ne sont pas pris en compte pour déterminer ce seuil.
En cas de demande d’écoprime. Depuis le 1er janvier, les propriétaires bailleurs et les propriétaires occupants très sociaux peuvent bénéficier des écoprimes de l’Anah en contrepartie de travaux portant sur la performance thermique globale des logements. Pour cela, ces destinataires doivent remplir certaines conditions. L’évaluation énergétique imposée désormais par l’Agence et réalisée avant et après les travaux permet de vérifier que ces conditions sont respectées.
Le coût estimé de ce diagnostic est de 200 € mais il reste gratuit dans le cadre des Opah à volet énergétique.
L’obligation d’évaluation énergétique avant travaux vise à connaître la consommation conventionnelle en kWhep/m2.an du logement subventionné et son « étiquette énergie et climat ». Elle doit permettre d’apporter au maître d’ouvrage des conseils d’amélioration. Cette évaluation doit être jointe au dossier de demande de subvention. Elle est établie avec la méthodologie 3CL (méthodologie du diagnostic de performance énergétique – DPE) ou avec le logiciel Dialogie de l’Ademe, ou par une méthodologie équivalente.
Étiquettes énergie et climat
Cette évaluation sera établie par un diagnostiqueur agréé DPE, ou par un opérateur de suivi animation d’opération programmée, ou dans le cadre d’une demande de certification ou de label délivrés par un organisme agréé. Elle doit comprendre l’affichage des « étiquettes énergie et climat » projetées après travaux. Cette évaluation, dans le cas où son coût est supporté par le demandeur, peut être subventionnée par l’Agence au taux de l’opération, hors plafond de travaux.
L’évaluation après travaux doit permettre de connaître la consommation conventionnelle en kWhep/m2.an et son « étiquette énergie et climat » du logement dont les travaux ont été subventionnés. Elle est réalisée par un diagnostiqueur agréé ou dans le cadre d’une certification ou d’un label délivrés par un organisme agréé. Elle doit être jointe à la demande de paiement du solde de la subvention.
Une remarque : les Dom ne sont pas soumis à l’évaluation énergétique des projets importants.
L’Anah refuse de subventionner les travaux qui, au-delà de ce montant de 25 000 euros, n’améliorent pas la condition énergétique du logement.
Ne sont donc plus subventionnables les logements qui, après la réalisation de ces travaux, restent classés sous l’étiquette « G ».
