Le ministre d’Etat, ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire, le ministre de l’économie, des finances et de l’industrie, le ministre de l’outre-mer et le ministre délégué au budget et à la réforme de l’Etat, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 111-5, L. 122-7, L. 125-1 à L. 125-6 et A. 125-1 et suivants ;
Vu les avis rendus le 22 septembre 2005 par la commission interministérielle instituée par la circulaire no 84-90 du 27 mars 1984 relative à l’indemnisation des victimes de catastrophe naturelle,
Arrêtent :
Article 1
En application du code des assurances, les demandes de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle ont été examinées pour les dommages causés par les inondations et coulées de boue et les mouvements de terrain.
Les communes faisant l’objet d’une constatation de l’état de catastrophe naturelle sont recensées en annexe I ci-après, pour les risques et aux périodes indiqués.
Les communes dont les demandes de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle sont rejetées sont recensées en annexe II ci-après, pour les risques et aux périodes indiqués.
Article 2
L’état de catastrophe naturelle constaté par arrêté peut ouvrir droit à la garantie des assurés contre les effets des catastrophes naturelles sur les biens faisant l’objet des contrats d’assurance visés au code des assurances, lorsque les dommages matériels directs qui en résultent ont eu pour cause déterminante l’effet de cet agent naturel et que les mesures habituelles à prendre pour prévenir ces dommages n’ont pu empêcher leur survenance ou n’ont pu être prises.
En outre, si l’assuré est couvert par un contrat visé au code des assurances, l’état de catastrophe naturelle constaté peut ouvrir droit à la garantie précitée, dans les conditions prévues au contrat d’assurance correspondant.
Article 3
La franchise applicable est modulée en fonction du nombre de constatations de l’état de catastrophe naturelle intervenues pour le même risque, au cours des cinq années précédant la date de signature du présent arrêté, dans les communes qui ne sont pas dotées d’un plan de prévention des risques naturels prévisibles pour le risque concerné.
Pour ces communes, le nombre de ces arrêtés figure entre parenthèses, dans l’annexe I. Il prend en compte non seulement les arrêtés antérieurs pris pour un même risque, sauf l’arrêté du 29 décembre 1999, mais aussi le présent arrêté.
Article 4
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 6 octobre 2005.
Annexe I
Communes reconnues en état de catastrophe naturelle
aveyron
Mouvements de terrain du 23 juin 2005 : Commune de Salles-la-Source (1).
dordogne
Mouvements de terrain du 16 janvier au 1er avril 2005 : Commune de Coulounieix-Chamiers (1).
isère
Inondations et coulées de boue du 21 au 23 août 2005 : Communes de Choranche, Pontcharra.
Inondations et coulées de boue du 22 août 2005 : Commune de Sainte-Agnès.
Inondations et coulées de boue du 22 au 23 août 2005 : Communes d’Allevard, Fontanil-Cornillon, La Ferrière, Laval, Pinsot, Pont-en-Royans, Saint-Martin-d’Uriage, Vaulnaveys-le-Haut, Vaulnaveys-le-Bas (1).
Inondations et coulées de boue du 22 au 24 août 2005 : Communes de La Chapelle-du-Bard, Domène, Revel, La Combe-de-Lancey, Villard-Bonnot, Le Versoud, Saint-Mury-Monteymond.
nord
Inondations et coulées de boue du 29 juin 2005 : Communes d’Aulnoye-Aymeries, Erre (1), Ferrière-la-Grande (3), Jeumont, Mouvaux (1), Roubaix (2), Somain, Tourcoing (1), Wargnies-le-Petit (2).
pas-de-calais
Mouvements de terrain du 4 juillet 2005 : Communes de Hénin-Beaumont (1), Vitry-en-Artois (1).
Inondations et coulées de boue du 4 juillet 2005 : Communes d’Achicourt, Agny, Annezin (2), Arras (1), Athies, Beaurains, Bienvillers-au-Bois (1), Billy-Montigny (1), Bois-Bernard (1), Bourecq (1), Carvin, Essars (1), Estrée-Blanche (1), Fampoux, Farlous (1), Fouquereuil (4), Fouquières-lès-Lens, Hénin-Beaumont, Hénin-sur-Cojeul, Leforest, Libercourt (3), Loison-sous- Lens (3), Marconnelle, Méricourt, Montigny-en-Gohelle (1), Neuvireuil (1), Noyelles-Godault (1), Rouvroy (1), Saint-Martin-sur-Cojeul, Sallaumines, Vendin-le-Vieil, Vitry-en-Artois (1), Wailly-lès-Arras (3).
Inondations et coulées de boue du 3 au 4 juillet 2005 : Communes d’Aire-sur-la-Lys (2), Ames (2), Amettes (1), Anvin (I), Anzin-Saint-Aubin (1), Auchel, Auchy-au-Bois (1), Auchy-lès-Hesdin (2), Béalencourt (1), Bergueneuse (1), Blangy-sur-Ternoise (1), Blingel (1), Boyaval (1), Capelle-lès-Hesdin (1), Cauchy-à-la-Tour (2), Crépy (1), Eclimeux (1), Ecquedecques, Eps (2), Equirre (1), Farbus (1), Ferfay (1), Fléchin (1), Fontaine-lès-Boulans (1), Fontaine-lès-Hermans (1), Gavrelle (1), Grigny (1), Guarbecque (1), Guisy, Ham-en-Artois (1), Harnes, Hesdin (1), Heuchin, Hinges (1), Humerœuille (1), Incourt (1), Isbergues, Lambres-lez-Aire (1), Le Parcq, Lespesses, Lières, Liettres (1), Ligny-lès-Aire (1), Lillers (4), Linghen (1), Mazinghen (1), Mouriez, Nédon (1), Nédonchel (1), Neulette (1), Norrent-Fontes, Quernes (1), Raye-sur-Authie (1), Regnauvile, Rely (1), Rivière, Robecq (1), Rollancourt (3), Rombly (1), Ruisseauville (1), Sachin (2), Saint-Georges (1), Saint-Hilaire-Cottes, Saint-Venant (2), Tangry (1), Teneur (1), Tilly-Capelle (1), Tortefontaine (1), Vendin-lès-Béthune, Vieil-Hesdin (1), Wamin (1), Willeman, Witternesse (1).
Inondations et coulée de boue du 4 au 5 juillet 2005 : Commune de Bouin-Plumoison.
rhône
Mouvements de terrain du 17 au 18 avril 2005 : Commune de Lyon (1).
tarn-et-garonne
Inondations et coulées de boue du 13 juin 2005 : Communes de Labastide-du-Temple, Meauzac, Valence-d’Agen.
Annexe II
Communes non reconnues en état de catastrophe naturelle
gers
Inondations et coulées de boue du 16 mai 2005 : Commune de Beaucaire.
nord
Mouvements de terrain de septembre 2003 à mai 2005 : Commune de Cambrai.
Inondations et coulée de boue du 29 juin 2005 : Commune de Bavay.
Inondation et coulées de boue du 29 juin au 1er juillet 2005 : Communes de Douai, Villers-Pol.
Inondation et coulées de boue du 30 juin 2005 : Communes de Flines-les-Râches, Sebourg, Wargnies-le-Grand.
puy-de-dôme
Inondations et coulées de boue du 16 au 17 avril 2005 : Commune de Thiers.
réunion
Inondations et coulées de boue du 16 au 19 février 2005 : Commune de Salazie.
