Quelles sont les mesures mises en œuvre par l'État pour veiller à la transparence du marché lié à la transition énergétique et procéder au contrôle de ces activités ? Plusieurs mesures ont été mises en œuvre par le gouvernement pour lutter contre les pratiques frauduleuses lors de la conversion aux énergies renouvelables dans l'habitat. Tout d'abord, les prescriptions de l'arrêté ministériel en date du 9 mai 2017 ont été renforcées, pour imposer aux installateurs la possession d'un certificat permettant d'attester de leur qualification ou de leur certification professionnelle. De plus, des campagnes de contrôle ont été lancées par la Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes avec laquelle les services du ministère de la Transition énergétiques collaborent de façon étroite. Le gouvernement soutient également le site « photovoltaique.info » qui vise à orienter les particuliers dans leurs projets solaires ainsi que l'association des particuliers producteurs d'électricité photovoltaïque qui apportent de l'aide et des conseils aux victimes des fraudes. En outre, une estimation de la faisabilité économique des projets photovoltaïques est désormais possible grâce à l'outil en ligne créé, avec le soutien de l'ADEME par l'association HESPUL. Enfin, le gouvernement rédige actuellement un guide à destination des ménages visant à les avertir des différentes fraudes dans ce domaine, mais également à les informer des aides dont ils peuvent bénéficier.
Observations
Au regard du projet de programmation pluriannuelle de l'énergie (PPE) porté par le gouvernement, il est important de mettre un terme à ces pratiques et inviter les particuliers victimes de pratiques frauduleuses à porter plainte et à signaler aux organismes de qualification les difficultés qu'ils rencontrent.
