L’obligation introduite par la loi Grenelle 2 de surveiller périodiquement la qualité de l’air intérieur dans certains établissements recevant du public (ERP) a été précisée par un décret du 2 décembre 2011. Il en résulte que cette obligation est applicable aux établissements accueillant des populations sensibles ou exposées sur de longues périodes, tels que les crèches, écoles, établissements d’accueil de personnes handicapées. La liste de ces établissements est définie par le nouvel article R221-30-1 II du code de l’environnement. L’obligation de surveillance pèse sur les propriétaires ou sur les exploitants des établissements désignés. Par ailleurs, l’évaluation, les prélèvements et analyses doivent être réalisés par des organismes accrédités. Si les résultats d’une première campagne de surveillance font apparaître que, pour au moins un polluant mesuré, le résultat des analyses effectuées dépasse des valeurs fixées par décret, des investigations complémentaires doivent être menées par le propriétaire ou l’exploitant pour identifier les causes de présence de pollution dans l’établissement, des mesures correctives pérennes doivent être adoptées, puis le contrôle doit être renouvelé dans un délai de deux ans. À défaut et en l’absence de détection de pollution, la surveillance de la qualité de l’air intérieur des ERP en cause doit être renouvelée tous les sept ans.
L’entrée en vigueur de ces dispositions est progressive et les premiers contrôles devront être réalisés selon un échéancier précis :
– avant le 1er janvier 2015 pour les établissements d’accueil collectif d’enfants de moins de six ans et les écoles maternelles ;
– avant le 1er janvier 2018 pour les écoles élémentaires ;
– avant le 1er janvier 2020 pour les accueils de loisirs et les établissements d’enseignement du second degré ;
– avant le 1er janvier 2023 pour les autres établissements.
Décret du 02/12/11, n° 2011-1728 (JO du 04/12/11, p. 20530)
