Après le 1er janvier 2015, seul l’Etat pourra conclure des PPP pour le compte des organismes des administrations publiques centrales (Odac) (1), des établissements publics de santé et de certaines structures de coopération sanitaire. La loi du 29 décembre 2014 de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019, portant cette mesure en son article 34 (voir notre article), a été publiée au « Journal officiel » du 30 décembre 2014.
Dans un an, avis obligatoire pour les collectivités
Les collectivités territoriales et leurs établissements publics, qui souhaiteraient conclure un PPP après le 1er janvier 2016, devront produire une évaluation préalable et la transmettre pour avis, non liant, aux services de l’Etat concernés, autrement dit à la Mission d’appui aux PPP (Mappp). Les services déconcentrés de la Direction générale des finances publiques (Dgfip) devront aussi être consultés sur les conséquences financières du projet pour la collectivité.
D’ici le 1er janvier 2016, les contrats de partenariat seront vraisemblablement rebaptisés « marchés de partenariat ». Le projet d’ordonnance qui transpose les directives 2014 sur les marchés publics, actuellement en cours de consultation sur le site de la Direction des affaires juridiques du ministère de l’Economie, prévoit ce changement de dénomination. Les futurs marchés de partenariat regrouperont sous ce vocable les contrats de partenariat et les contrats types BEA et AOT. Ils seront qualifiés de marchés publics au sens du droit de l’Union européenne.
