Afin d’alimenter un rapport sur la situation du logement en France, les bailleurs sociaux doivent communiquer au préfet des données statistiques sur les occupants du parc social, après réalisation d’une enquête auprès de leurs locataires. Les conditions de mise en œuvre de cette enquête viennent d’être modifiées par décret : ainsi, depuis le 13 février 2016, les renseignements concernant la perception du revenu de solidarité active et de l’allocation aux adultes handicapés n’ont plus à être mentionnés. De plus, les renseignements recueillis sont désormais établis par commune - et non plus par zone géographique dans le département - au regard des différents quartiers prioritaires, en distinguant les ménages qui ont emménagé au cours des deux dernières années.
(JO du 12/02/2016, texte n° 60)
