Le gouvernement sollicite l'avis du public, du 1er au 26 juin, sur un paquet de textes élaborés sur le fondement de la loi Energie climat du 8 novembre 2019. Le législateur l'a en effet habilité à agir par ordonnance afin de prendre des mesures de transposition de trois directives européennes : directive n°2018/2002 du 11 décembre 2018 modifiant la directive 2012/27/UE relative à l’efficacité énergétique ; directive 2018/2001 du 11 décembre 2018 relative à la promotion de l’utilisation de l’énergie produite à partir de sources renouvelables ; et directive 2018/844 portant sur la performance énergétique des bâtiments du 30 mai 2018.
Une ordonnance, trois décrets
Le projet d'ordonnance est accompagné de trois projets de décrets :
- le premier porte sur les modalités d’accès aux informations de consommation et de facturation liées aux consommations de chaleur, de froid et d’eau chaude sanitaire dans les immeubles collectifs dotés de dispositifs d’individualisation ou raccordés à un réseau de chaleur ou de froid ;
- le deuxième sur l’inspection et l’entretien des chaudières, des systèmes de chauffages et des systèmes de climatisation ;
- et le dernier sur le système d’automatisation et de contrôle des bâtiments non résidentiels et la régulation automatique de la chaleur.
Comme l'explique le ministère de la Transition écologique, ces textes "modifient le Code de l’énergie, le Code de l’environnement, le Code de la construction et de l’habitation ainsi que les lois fixant le statut de la copropriété (loi n° 65-557 du 10 juillet 1965) et tendant à améliorer les rapports locatifs (loi n° 89-462 du 6 juillet 1989)".
Résidentiel
Il s'agira notamment de mettre en œuvre, pour le 25 octobre prochain, l'obligation d’information des occupants d’immeubles collectifs à usage d’habitation ou mixte, équipés de dispositifs d’individualisation de frais de chauffage, sur leur consommation de chaleur, de froid et d’eau chaude sanitaire ainsi que sur les charges associées ; ainsi que de définir les "modalités d’accès aux données de consommation et de facturation pour les abonnés d’un réseau de chaleur et leur information sur leur consommation de chaleur, de froid et d’eau chaude sanitaire ainsi que sur la facturation associée pour les immeubles à usage d’habitation".
Tertiaire
Mais aussi de définir les modalités de mise en œuvre de systèmes d’automatisation et de contrôle des bâtiments tertiaires neufs et existants, et de systèmes de régulation automatique de chaleur, l’objectif étant d’équiper tous ces édifices d’ici le 1er janvier 2025.
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