De quelle solution dispose une commune après deux procédures de DSP infructueuses ?
L’ autorise une commune, ayant mis en œuvre une procédure de DSP, à recourir à « une procédure de négociation directe avec une entreprise déterminée dans le cas où - après mise en concurrence - aucune offre n’a été proposée ou n’est acceptée par la collectivité publique ». Si une telle négociation ne peut aboutir, toute collectivité territoriale choisit librement le mode de gestion de ses services publics, sauf lorsque la loi impose un mode particulier (). Cette liberté du choix du mode de gestion découle du principe constitutionnel de libre administration des collectivités territoriales en vertu de l’article 72, alinéa 3 de la Constitution.
Ainsi, dans le cas où une procédure de DSP a été déclarée infructueuse, la collectivité peut décider soit de conduire à nouveau une procédure en révisant les clauses du cahier des charges afin de permettre à des opérateurs de poser leur candidature, soit de gérer directement le service en créant une régie.
