Faits :
Les associés d'une société civile sont tenus, par les statuts, de remplir un certain nombre de conditions pour demeurer associés. À défaut, les statuts prévoient une cession obligatoire des droits sociaux et les modalités de fixation du prix d'acquisition par une société tierce. Un associé se voit ainsi contraint de proposer à l'achat ses droits sociaux. Non satisfait par la proposition d'achat, le retrayant poursuit en justice la société civile pour obtenir le rachat de ses parts à un prix fixé à dire d'expert, nommé en application de l'article 1843-4 du code civil.
Décision :
La cour d'appel de Versailles fait prévaloir les règles statutaires et rejette les demandes de l'associé sortant. Selon elle, la cession des parts de l'associé retrayant étant imposée par une clause statutaire qui, fixant les modalités d'évaluation du prix, doit trouver à s'appliquer. Telle n'est pas la position retenue par la chambre commerciale de la Cour de cassation pour laquelle l'existence d'une contestation portant sur le prix de cession impose l'application de l'article 1843-4 du code civil, quand bien même la cession aurait une origine statutaire.
