Dans le cadre du règlement du solde du contrat, un département a émis quatre titres exécutoires à l’encontre de son cocontractant. Ce dernier les a contestés. Il s’appuyait sur l’article 40 du contrat prévoyant que les contestations relatives à son exécution seraient soumises à un expert désigné conjointement par les parties avant toute saisine du juge.
Question Cette clause faisait-elle obstacle à l’émission des titres exécutoires ?
Réponse Oui. La collectivité devait d’abord mettre en œuvre la procédure de concertation consistant en une déclaration de litige avec désignation conjointe d’un expert par les parties.
Commentaire Solution intéressante qui donne une priorité aux clauses contractuelles de conciliation sur toute action de l’administration vis-à-vis de son cocontractant. On ne peut s’empêcher de penser à une nouvelle application du principe de loyauté des relations contractuelles énoncé par l’arrêt d’Assemblée, CE, 29 décembre 2009, « Ville de Béziers » n° 304802.
