Le décret n° 2013-1121 du 4 décembre 2013 relatif aux seuils au-delà desquels une personne morale réalise un audit énergétique, définit les catégories d’entreprises concernées par cette obligation.
Doivent réaliser un audit énergétique de leurs activités au plus tard le 5 décembre 2015, les personnes morales de droit privé non commerçantes ayant une activité économique, mentionnées à l’article L. 612-1 du Code de commerce, dont les deux exercices comptables consécutifs précédant la date d’obligation d’audit, révèlent :
- soit un effectif excédant 250 personnes ;
- soit un chiffre d’affaires annuel excédant 50 millions d’euros ou un total de bilan excédant 43 millions d’euros.
L’audit énergétique, dont on ignore encore la réelle teneur, doit permettre aux entreprises d’identifier leurs consommations excessives d’énergie et leurs potentiels d’économie, et donner lieu à des préconisations.
Le décret s’appliquera à compter de la date d’entrée en vigueur du décret prévu à l’article L. 233-3 du Code de l’énergie qui déterminera la méthodologie de l’audit et les modalités de reconnaissance des compétences des auditeurs.
Décret n° 2013-1121 du 4 décembre 2013 relatif aux seuils au-delà desquels une personne morale réalise un audit énergétique (JO du 07/12/2013, p. 19978)%%/MEDIA:955299%%
