Victime d’un accident du travail le 9 juillet, une salariée bénéficie d’un arrêt de travail jusqu’au 5 août suivant. Elle reprend son activité sans avoir été soumise à la visite médicale de reprise. Or selon la jurisprudence, c’est cette dernière qui met fin à la suspension du contrat de travail. Elle prend acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de son employeur.
Question Quels sont les effets de cette prise d’acte ?
Réponse La prise d’acte par la salariée de la rupture de son contrat de travail, intervenue pendant la période de suspension du contrat de travail consécutive à l’accident du travail, produit les effets d’un licenciement nul.
Commentaire La prise d’acte justifiée produit habituellement les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse. Mais la Cour élargit la liste des cas de figure où elle engendre les effets d’un licenciement nul. Avec, à la clé, des indemnités plus lourdes à payer. Dans cette affaire, le contrat de la salariée était toujours suspendu, et la protection contre le licenciement d’un accidenté du travail toujours applicable.
