On les attendait depuis de nombreuses semaines : les textes mettant en place l'éco-conditionnalité des aides publiques à la rénovation thermique des logements sont enfin parus. Le décret n° 2014-812 du 16 juillet 2014 "pris pour l'application du second alinéa du 2 de l'article 200 quater du code général des impôts et du dernier alinéa du 2 du I de l'article 244 quater U du code général des impôtsCrédit d'impôt / travaux" et les deux arrêtés du 16 juillet l'un "relatif aux conditions d'application de dispositions concernant les avances remboursables sans intérêts destinées au financement de travaux de rénovation" (en clair l'Eco-Ptz) et l'autre "relatif aux critères de qualifications requis pour le bénéfice du crédit d'impôt développement durable et des avances remboursables sans intérêts" (en clair le CIDD ) ont été publiés au Journal Officiel du 17 juillet.
Pour bénéficier des aides, et être assurés de la qualité des travaux effectués, les particuliers devront donc à partir du 1er septembre dans le cadre d'un "éco-prêt" à taux zéro, et à partir du 1er janvier pour obtenir un crédit d'impôt, faire appel aux professionnels qualifiés « Reconnu garant de l’environnement » (RGE).
L’objectif du gouvernement est de faciliter la distribution des éco-prêts à taux zéro (« éco-PTZ ») en simplifiant les procédures bancaires, et de passer de 30.000 à 100.000 prêts distribués par an. Dans ce cadre, la ministre du Logement, Sylvia Pinel a annoncé que les artisans RGE, désormais en mesure d’attester de l’éligibilité des travaux qu’ils réalisent, pourront, s’ils le souhaitent, recourir à un " tiers-vérificateur". Mais qui ?
Tiers-vérificateur
"Pour l'instant c'est en négociation", a expliqué au Moniteur.fr le président de la Capeb, Patrick Liébus. "Plusieurs organismes sont en lice, 5 ou 6 qui pourraient tenir ce rôle. Il faut qu'ils soient sérieux, recommandés et qu'ils sécurisent l'entreprise et le client. Pour cela ces organismes sont assurés. Dans tous les cas tout devrait être prêt au 1er septembre."
Concrètement, un ménage sollicitant un éco-PTZ fera réaliser avant sa demande de prêt, un devis de travaux. Deux cas de figure : ou bien l'entreprise RGE certifie elle même l'éligibilité des travaux ("mais il existe des risques de pénalité de 10 % du devis et l'entreprise n'est pas assurée pour cela" souligne Patrick Liébus), ou elle soumet son devis à l'organisme tiers-vérificateur qui le certifie et l'envoie à la banque. "Un mécanisme très peu coûteux et rapide, je pense qu'en une heure ça peut être réglé", estime Patrick Liébus.
Pour compléter ces dispositifs, le microcrédit accompagné de rénovation énergétique pour les ménages modestes sera expérimenté d’ici la fin de l’année dans plusieurs départements, en partenariat avec le réseau des Sociétés anonymes coopératives d’intérêt collectif pour l’accession à la propriété (SACICAP).
Et les aides publiques vont être renforcées :
- pour les travaux engagés entre le 1er septembre 2014 et le 31 décembre 2015, l’allègement fiscal sera simplifié et renforcé à hauteur de 30 % du montant de ces travaux, dès la première opération réalisée (dans la limite de 8 000 € pour une personne seule et de 16 000 € pour un couple) ;
- un « chèque énergie » va venir compléter le programme « Habiter mieux » de l’Anah pour aider les ménages aux revenus modestes à faire face à leurs factures d’énergie ;
- le tiers-financement sera facilité : les sociétés régionales seront mobilisées pour permettre d’avancer le coût des travaux aux particuliers. Le cadre juridique de ces sociétés de tiers-financement, prévu par la loi Alur, sera prochainement précisé par décret.
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