Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la culture et de la communication,
Vu le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique;
Vu la loi no 75-1 du 3 janvier 1975 portant création du Centre national d’art et de culture Georges Pompidou, modifiée par la loi no 2000-643 du 10 juillet 2000, ensemble le décret no 92-1351 du 24 décembre 1992 portant statut et organisation du Centre national d’art et de culture Georges Pompidou, modifié par le décret no 2000-931 du 22 septembre 2000;
Vu le décret no 2004-127 du 9 février 2004 modifiant les articles R. 11-1 et R. 11-2 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, notamment son article 4;
Vu la lettre du président du Centre national d’art et de culture Georges-Pompidou en date du 23 janvier 2004 sollicitant du préfet de la région d’Ile-de-France, préfet de Paris, l’ouverture de l’enquête préalable à la déclaration d’utilité publique et de l’enquête parcellaire portant sur le projet d’acquisition de l’immeuble sis 25, rue du Renard, 21-23, rue Saint-Merri, et 12, rue Brisemiche, à Paris (4e arrondissement);
Vu l’arrêté du préfet de la région d’Ile-de-France, préfet de Paris, du 10 février 2004 prescrivant l’ouverture de l’enquête préalable à la déclaration d’utilité publique et de l’enquête parcellaire;
Vu les pièces des enquêtes auxquelles il a été procédé du 23 février au 12 mars 2004, ensemble l’avis défavorable du commissaire-enquêteur;
Le Conseil d’Etat (section de l’intérieur) entendu,
Décrète:
Article 1
Est déclarée d’utilité publique l’acquisition, par le Centre national d’art et de culture Georges Pompidou, de l’immeuble sis 25, rue du Renard, 21-23, rue Saint-Merri, et 12, rue Brisemiche, à Paris (4e arrondissement), conformément au plan au 1/5000 annexé au présent décret (1).
Article 2
Les expropriations éventuellement nécessaires devront être réalisées dans un délai de cinq ans à compter de la date de publication du présent décret.
Article 3
Chargé de l’exécution…
Fait à Paris, le 12 juillet 2005.
