François Cornut-Gentille, député (UMP) de Haute-Marne, a récemment interrogé le ministère de la Réforme de l'Etat afin de comprendre pourquoi de nombreuses collectivités choisissent le retour à la régie locale au moment du renouvellement d’une délégation de service public. Ce problème que l’on rencontre notamment dans le secteur de l’eau trahit, selon lui, « un profond malaise voire une méfiance des collectivités à l'encontre des entreprises délégataires ». A tel point que certaines collectivités ont engagé des procédures judiciaires concernant le prix facturé aux usagers, ce malgré les pouvoirs de contrôle dont elles disposent. C’est pourquoi le député de Haute-Marne a souhaité connaître les intentions du Gouvernement en matière de modernisation du cadre légal des délégations de service public.
« L'autorité délégante dispose, même sans clause particulière, d'un pouvoir unilatéral de modification en vue d'assurer le respect des principes d'égalité, de continuité et d'adaptation aux besoins des usagers », rappelle tout d’abord, en réponse, le ministère. En effet, la mise en oeuvre de ce pouvoir doit répondre à un motif d'intérêt général et ne peut modifier l'économie générale du contrat ou son objet même. En contrepartie souligne le ministère, « sous réserve d'en établir l'existence, le délégataire dispose d'un droit à indemnisation du préjudice résultant de l'exercice de ce pouvoir, qu'il revendique au besoin devant le juge administratif ». A noter que cette indemnisation comprend à la fois la perte subie et le manque à gagner escompté.
Autre précision apportée par le ministère : "l'autorité délégante peut décider de prononcer la résiliation et engager une procédure de mise en concurrence pour le choix d'un nouveau délégataire. En effet, une personne publique dispose toujours d'un pouvoir de résiliation du contrat, même dans le silence des textes, qui découle d'une règle générale applicable aux contrats administratifs (CE, 6 mai 1985, association Eurolat)". Conséquence non négligeable, la résiliation doit donner lieu à une indemnisation du délégataire du préjudice subi, en l'absence de faute du cocontractant, (CE, 6 mai 1955, commune de l'Isle-sur-Sorge).
Des évolutions à venir
La directive concessions a été publiée au Journal officiel de l'Union européenne le 28 mars dernier (pour en savoir plus, voir notre article). Conséquence directe, le régime juridique applicable aux délégations de service public, issu de la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993, dite loi Sapin, va devoir muter sous l’effet des nouvelles règles européennes. La transposition dans le droit national se fera par le biais d’une loi attendue pour 2015 (voir notre article).
Pour consulter la réponse ministérielle n°58 du 8 avril 2014, cliquez ici
