En matière de DSP, l’article 8-IV du décret n° 97-638 du 31 mai 1997 prévoit que les candidats peuvent être invités à régulariser leur dossier de candidature. Mais cette opportunité n’est offerte que pour les attestations et certificats fiscaux. En l’absence de toute autre disposition, Yves Krattinger, sénateur (SOC) de Haute-Saône, a interrogé le ministère de l’Economie et des Finances sur la possibilité de régularisation des différentes pièces de candidature (par exemple les documents relatifs aux garanties professionnelles et financières) ainsi que sur leurs modalités.
Bercy indique qu’en matière de délégation de service public, il n’existait pas « de liste fixant a priori et de manière limitative les documents susceptibles d'être sollicités des opérateurs à l'appui de leur dossier de candidature ». L’article 8 du décret précité n’évoque que les attestations et certificats fiscaux et sociaux. Cependant, ce texte n’exclut pas, « pour les autres documents demandés à l'appui de la candidature, de mettre en place une procédure de régularisation, dès lors que celle-ci respecte les principes fondamentaux de la commande publique ». En effet, cette opportunité devra être inscrite dans les documents de la consultation et le délai accordé devra être raisonnable et identique pour tous les candidats dont le dossier est incomplet.
Le ministère recommande alors de s'inspirer du dispositif fixé par l'.
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