Le groupement d’entreprises est une technique assez souvent utilisée par les entreprises pour répondre à des marchés publics. Mais qu’en est-il pour les délégations de service public (DSP) ? demande le sénateur socialiste Gaëtan Gorce (Nièvre) au ministère de l’Economie. Le sénateur en profite pour solliciter des précisions concernant « les conditions pour qu’une société en cours de constitution, issue du groupement, puisse valablement candidater à une procédure de délégation de service public ».
« Les articles L. 1411-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales (CGCT) relatifs à la délégation de service public n’interdisent pas qu’un groupement d’opérateurs économiques puisse se porter candidat à l’attribution d’un contrat de délégation de service public », assure tout d’abord Bercy.
Pour le ministère, cela est même souhaitable. En effet, il souligne que « cette possibilité offre aux entreprises qui n’auraient pas la capacité de soumissionner seules à l’attribution de la délégation de service public, d’accéder à la commande publique. » Il ajoute même que « le recours au groupement de candidatures peut favoriser l’exercice de la concurrence, car il constitue un facteur d’accroissement du nombre d’offres. »
Le ministère de l’Economie expose ensuite les modalités que doivent suivre les entreprises qui répondent en groupement : elles doivent « chacune pour ce qui la concerne, remplir et signer la lettre de candidature. Les autres pièces demandées par l’autorité délégante sont fournies par chaque membre du groupement. »
Il précise également que les entreprises du groupement ont la possibilité de se doter d’un mandataire. Le prestataire choisi doit ainsi être « désigné dans l’offre comme mandataire, pour les représenter vis-à-vis de l’autorité délégante ainsi que pour coordonner les prestations exécutées par les membres du groupement. S’il a été habilité par ses cotraitants pour ce faire par la voie d’un mandat présenté à part, le mandataire peut signer la convention de délégation de service public au nom de l’ensemble des entreprises groupées. Dans le cas contraire, il appartient à chacune d’elles de signer le contrat. »
En outre, le groupement doit respecter les règles de la libre concurrence et ne doit pas porter atteinte aux règles de la transparence. Ainsi, l’article L. 420-1 du Code du commerce qui punit les ententes « interdit, rappelle le ministère, aux entreprises concernées de présenter des offres à plusieurs titres en agissant à la fois en qualité de candidats individuels et de membres d’un ou plusieurs groupements. »
Dès que ses statuts sont signés, une entreprise peut soumissionner à l’attribution d’une DSP
Enfin, concernant la candidature des sociétés nouvelles, elle est permise par l’article L. 1411-1 du CGCT en ces termes : « Les sociétés en cours de constitution ou nouvellement créées peuvent être admises à présenter une offre dans les mêmes conditions que les sociétés existantes ».
Le Conseil d’Etat est venu apporter des précisions sur ce point. Dans un arrêt de 1987, la haute juridiction a considéré qu’ « une société en formation peut soumissionner à l’attribution d’un contrat de commande publique dès lors que ses statuts ont été signés » (CE, 3 juin 1987, « Société nîmoise de tauromachie et de spectacle », n°56733).
Le ministère de l’Economie complète en précisant que « le droit privé reconnaît par ailleurs à une société en formation la capacité de s’engager contractuellement dès que sont intervenus les premiers actes de sa création, dont fait partie la signature des statuts. »
Pour retrouver la réponse ministérielle du 25 octobre 2012, n°00340, cliquez ici.
