QUESTION La société civile immobilière Les Saules fait édifier un ensemble immobilier qu'elle vend en état futur d'achèvement. Les voiries et réseaux divers (VRD) sont transférés à l'association syndicale libre (ASL) de l'ensemble immobilier Résidence Les Saules qui les gère. Des désordres affectant les VRD, l'ASL intente une action en justice pour obtenir la réparation de son préjudice.
Son action a-t-elle une chance d'aboutir ?
REPONSE Oui. La Cour de cassation considère que le sous acquéreur d'un ouvrage jouit de tous les droits et actions attachés à la chose qui appartenait à son auteur ; dès lors, l'ASL à qui sont transférés les VRD a qualité pour engager une action en justice, pour demander aux locateurs d'ouvrage la réparation des désordres qu'elle subit, en fondant sa demande sur un manquement des constructeurs à leurs obligations envers le maître de l'ouvrage.
COMMENTAIRE La Cour de cassation a rendu un arrêt de principe le 26 mai 1992 (Bull.168, p.102) décidant que le sous-acquéreur dispose de tous les droits qui appartenaient à son auteur. Elle précise dans cette décision qu'une ASL était bien un sous-acquéreur, au même titre qu'un syndicat des copropriétaires. A rapprocher du régime de la garantie décennale, que l'article 1792 du Code civil érige en droit attaché à la chose (tout constructeur est responsable « envers le maître ou l'acquéreur de l'ouvrage ») et que la jurisprudence reconnaît donc aux acquéreurs successifs.
