Elle devrait remplacer, si elle est entérinée par les députés, l'expression "intérêt quelconque" par "intérêt personnel distinct de l'intérêt général", dans l'article 432-12 du Code pénal (cliquez ici). Celui-ci dispose actuellement que la prise illégale d'intérêt est "le fait, pour une personne dépositaire de l'autorité publique (...) de prendre, recevoir, conserver, (...), un intérêt quelconque dans une entreprise ou une opération dont elle a, au moment de l'acte, en tout ou partie, la charge d'assurer la surveillance, l'administration, la liquidation ou le paiement".
Objectif de Bernard Saugey : "éviter aux élus honnêtes d'être importunés".
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