«Au sein même du ministère, des collaborateurs, de par leurs expériences personnelles, se sont plaints de la qualité des DPE ». En introduction des mesures visant à ce que « les propriétaires ne se fassent plus gruger », la ministre de l’Ecologie a souligné l’étendue de la méfiance envers un diagnostic qui fixe le niveau de performance énergétique d’un bien immobilier en lui attribuant une étiquette allant de A à G. Méfiance et critiques portées notamment début 2011 par l’association de défense des consommateurs UFC-Que choisir concluait, suite à une deuxième enquête sur le DPE :"selon le diagnostiqueur, une même maison peut être classée C, D ou E".
Pour Sylvain Coopman, Délégué général de la Chambre des Diagnostiqueurs Immobiliers de la FNAIM, si le DPE est tant décrié, c’est que « la charrue a été mise avant les bœufs ».
« Avant de fiabiliser ce qui est, au départ, un outil de sensibilisation (depuis 2006, un DPE doit être établi à l'occasion de la vente de logement), on en a fait une condition nécessaire à l’obtention d’une aide financière». Un bien énergétiquement étiqueté entre A et D permet aujourd’hui à son acquéreur de voir son PTZ + bonifié.
Cette éco-conditionnalité fait dire à Benoist Apparu, secrétaire d’Etat au Logement, que fiabiliser le « million de DPE réalisé chaque année » est une « impérieuse nécessité ».
Une réforme en 6 points
Le gouvernement qui entend faire du DPE un élément structurant du marché au même titre que la surface ou la localisation, a décidé de mettre en œuvre, début 2012, six nouvelles mesures.
1- Transparence vis-à-vis des particuliers
Le diagnostiqueur devra à présent expliciter les données qu’il renseigne auprès du particulier à travers un relevé détaillé. Cela permettra au particulier d’être entièrement informé sur la façon dont a été réalisé son document. La remise d’un document officiel limitera également le risque de DPE ’’frauduleux’’.
2 - Amélioration de la méthode de calcul
Pour la méthode dit « conventionnelle », il ne faudra plus renseigner 30 données mais 60. D’autre part, afin de faire du diagnostic un outil moins approximatif, le nombre de données offrant la possibilité, lorsque qu’elles ne sont pas renseignées, d’afficher une valeur par défaut sera réduit.
3 - Utilisation de logiciels validés par le Ministère
Pour éviter que « les mêmes données concluent à des étiquettes différentes », Benoist Apparu a précisé que 11 logiciels validés par le ministère et l’Ademe seront optimisés afin de faire converger leurs résultats.
4 – Constitution d’une base de données
Une base de données des DPE sera mise en ligne : les statistiques permettront, entre autres, de nourrir l’élaboration des stratégies nationales et locales,
5-Montée en compétence des diagnostiqueurs
Là où les représentants de la profession proposaient au secrétaire d’Etat de renforcer les formations aux métiers - la formation au DPE n’excède pas une semaine – Benoist Apparu a préféré retenir un relèvement des prérequis pour y participer. Un Bac + 2 sera exigé à tout prétendant à la réalisation de DPE sur des logements, et un Bac + 3 minimum pour les bâtiments tertiaires.
6 - Contrôle systématique
Dans le but d’améliorer le contrôle des diagnostiqueurs, le ministère a récemment mis en ligne un annuaire des diagnostiqueurs (diagnostiqueurs.application.developpement-durable.gouv.fr) qui permet d’une part de vérifier qu’un diagnostiqueur est bien certifié et d’autre part d’avoir accès à leurs coordonnées selon la situation géographique.
Par ailleurs, pour améliorer la surveillance des diagnostiqueurs réalisée par les organismes certificateurs, il a été décidé de rendre obligatoire à partir du 1er janvier 2013 une visite in situ systématique lors des cycles de certification et de recertification sur une prestation de diagnostic déjà réalisée. Cette mesure de contrôle systématique a posteriori, 5 ans après la réalisation du DPE, pose, selon la profession, de nombreux problèmes dans son application. Pour Sylvain Coopman, le bâtiment peut avoir changé et le DPE réalisé quelques années plus tôt peut donc donner un résultat bien diffèrent.
Enfin, la DGCCRF (Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes) a programmé dans sa directive nationale d’orientation 2011 une enquête dans le secteur du diagnostic immobilier dans le cadre de sa mission de protection économique du consommateur dans laquelle une attention toute particulière sera portée à l’application des dispositions exigeant l’affichage de la performance énergétique des bâtiments dans les annonces immobilières.
Six mesures pour quel surcoût ?
Le secrétaire d’Etat et les représentants de la profession expriment aussi leur différence d’appréciation concernant la traduction de ces mesures sur le prix du DPE. Pour Benoist Apparu, il faudra compter « 10 à 15 euros de plus sur un DPE facturé à 120 euros aujourd’hui ». Une somme qui fait sourire les professionnels qui estiment que les nouvelles exigences (BAC +2 ou + 3 minimum, plus de temps passé sur le terrain,...) seront nécessairement accompagnées d'une augmentation nettement plus conséquente du tarif annoncé.
Une somme qui fait sourire les professionnelles qui estiment que l’exigence d’un BAC +2 ou + 3 sera nécessairement accompagnée d’une augmentation nettement plus conséquente du tarif proposé.
