Le gouvernement entend-il aider les populations à financer les travaux rendus obligatoires par un plan de prévention des risques technologiques (PPRT) uniquement par le biais d’un crédit d’impôt ou bien envisage-t-il de mettre une partie du coût à la charge des industriels à l’origine de ces risques ?
S’agissant des modalités de financement des mesures prescrites par les PPRT, une aide financière est prévue sous la forme d’un crédit d’impôt fixé en pourcentage du montant des travaux calculé sur une assiette plafonnée par période de cinq années consécutives. La loi de finances pour 2012 double ce plafond, désormais fixé à 10 000 euros pour une personne seule et à 20 000 euros pour un couple soumis à imposition commune. Par ailleurs, la réglementation en vigueur ne s’oppose pas à ce que les industriels à l’origine des risques ainsi que les collectivités locales participent au financement de ces travaux.
Q. de François Lamy, n° 128908 (JOAN du 21/02/12, p. 1455)
R. du ministère de l’Écologie, du Développement durable, des Transports, et du Logement (JOAN du 27/03/12, p. 2576)
