QUESTION Un explosion de gaz avait provoqué la destruction d'une maison d'habitation. La propriétaire de celle-ci, qui s'était ainsi trouvée privée de son logement et avait dû pour se reloger temporairement louer un autre immeuble, avait englobé dans le préjudice dont elle demandait réparation à Gaz de France, en sus du montant de la valeur vénale de sa maison, les loyers et les charges locatives qu'elle avait supportés pendant la période précédant son relogement définitif.
Pouvait-elle prétendre au paiement de ces sommes ?
REPONSE Oui. Le Conseil d'Etat a jugé que : « ...pour assurer une réparation intégrale du préjudice, l'indemnité qui doit être versée à la victime privée du logement dont elle est propriétaire et qui doit, pour se loger, louer un logement doit couvrir non seulement les loyers mais aussi les charges locatives que la victime n'aurait pas eu à exposer si elle avait pu continuer d'occuper l'immeuble dont elle était propriétaire ». Et il a englobé dans le montant de l'indemnité due à la victime une somme correspondant aux charges locatives excédant celles qu'elle aurait du supporter si elle avait pu continuer d'occuper l'immeuble lui appartenant.
COMMENTAIRE Cette solution est conforme aux principes relatifs à l'indemnisation des préjudices subis par des tiers du fait de dommages des travaux publics. La même décision rappelle un autre principe : pour apprécier la date de la valeur vénale qui était celle de la maison détruite il convient de se placer à la date du dommage, dès lors qu'il n'est pas établi que l'intéressé aurait été dans l'incapacité de financer le rachat d'un autre immeuble d'une valeur analogue.
