Avant de conclure un marché public, il faut se poser les bonnes questions. Voilà en dix étapes la marche à suivre afin de sécuriser l'élaboration et la passation d'un marché public.
Au sommaire :
1. Définir le besoin à satisfaire
2. Définir la procédure applicable
3. Déterminer le mode de dévolution souhaité
4. Identifier les différentes étapes de la procédure de passation retenue à suivre
5. Rédiger les documents constitutifs du marché et les pièces contractuelles
7. Procéder aux opérations de passation et d'attribution du marché
8. Informer les candidats dont les plis ont été rejétés
9. Transmettre les pièces justificatives du marché aux autorités de contrôle
1. DEFINIR LE BESOIN A SATISFAIRE
Base juridique : articles 5et 27 du Code des marchés publics (CMP).
La détermination des besoins vise à aboutir à la rédaction d'un cahier des charges par l'acheteur public qui fixera "la nature et l'étendue des besoins à satisfaire", tant sur le plan qualitatif que quantitatif.
Questions à se poser :
- Quel est le besoin en nature, en volume, en montant estimé, en durée d'exécution et en modalités d'exécution ?
- Le besoin relève-t-il du champ d'application des marchés publics ?
Trois étapes :
- un bilan ou un audit en vue de recueillir l'information nécessaire (enquêtes, recherches documentaires...) pour préparer le projet.
- analyse approfondie dans le but de faire concorder les besoins identifiés aux achats envisagés.
- Rédaction du cahier des charges, qui constitue l'expression écrite des besoins de l'acheteur public.
A souligner : le CCAG travaux n'est pas obligatoire mais bon nombre de marchés de travaux y font référence : ce texte vient d'être refondu (cliquez ici pour accéder au document) et entrera en vigueur le 1er janvier 2010.
2. DEFINIR LA PROCEDURE APPLICABLE
Base juridique : de l'article 26à l'article 38 du Code des marchés publics.
Question à se poser : quelle procédure de passation utiliser ?
Eu égard à l'évaluation du montant estimé et conformément aux seuils visés par le Code des marchés publics, l'acheteur public a le choix entre la procédure adaptée (article 28 du CMP), procédure négociée (articles 34, 35, 36), appel d'offres ouvert ou restreint (article 33), dialogue compétitif (article 36), concours (article 38)...
3. DETERMINER LE MODE DE DEVOLUTION SOUHAITE
Base juridique : Articles , 8, 9, 10, 72, 76, 77 du CMP.
Comme l'indique , l'allotissement est désormais le principe.
Questions à se poser :
- Quel mode de dévolution choisir ? marché alloti ou en marchés séparés, accord cadre, marchés à bons de commande, à tranches, à phases, groupements de commandes ?
- Quel type de cocontractant est-il souhaitable ?
4. IDENTIFIER LES DIFFERENTES ETAPES DE LA PROCEDURE DE PASSATION RETENUE A SUIVRE
Base juridique : articles 1, 33, 39, 40, 41 et, de l'article 57à l'article 78 du CMP
Questions à se poser :
- quelles sont les obligations de publicité et de mise en concurrence ?
- quel est le déroulement de la procédure de passation ?
A établir : un calendrier en fonction des diverses interventions possibles, à savoir autorité délibérante, commission d'appels d'offres, jury de concours, commission ad hoc...)
5. REDIGER LES DOCUMENTS CONSTITUTIFS DU MARCHE ET LES PIECES CONTRACTUELLES
Base juridique : articles 11, 12, 13, 26 du Code des marchés publics
énumère les mentions obligatoires en procédure formalisée, à savoir treize points essentiels.
Pour les marchés formalisés, l'acte d'engagement et les cahiers des charges sont les pièces constitutives du marché.
A distinguer : les documents constitutifs du marché des documents de la consultation (avis d'appel public à la concurrence, règlement de la consultation) qui ne font pas partie des pièces constitutives.
Questions à se poser :
- Quels sont les documents constitutifs du marché ?
- Quels sont les pièces contractuelles ?
6. FIXER LES CRITERES DE SELECTION ET D'ATTRIBUTION POUR IDENTIFIER L'OFFRE ECONOMIQUEMENT LA PLUS AVANTAGEUSE
Base juridique : articles , 45, 46, 52, 55 du Code des marchés publics
Questions à se poser :
- Quels critères de sélection puis d'attribution utiliser, aux différents stades de la procédure ?
- Comment pondérer les critères ?
7. PROCEDER AUX OPERATIONS DE PASSATION ET D'ATTRIBUTION DU MARCHE
Base juridique : articles , 23, 24, 53 du CMP
Questions à se poser :
- qui attribue le marché ?
- qui signe le marché ?
- Y a-t-il des interventions particulières et si oui, quelles sont leurs rôles ? autorité délibérante, CAO, jury deconcours...
8. INFORMER LES CANDIDATS DONT LES PLIS ONT ETE REJETES
Base juridique : articles , 80, 81, 82 du CMP :
Dans le cadre de procédures formalisées, le pouvoir adjudicateur doit notifier le rejet de leurs candidatures et de leurs offres aux entreprises qu'il a écartées, au moins dix jours avant que le marché ne soit signé. Quelques exceptions toutefois, telles que l'urgence impérieuse.
Pour tout type de marché, le candidat écarté peut dans les quinze jours suivant sa demande écrite, obtenir du pouvoir adjudicateur la communication des motifs détaillés du rejet de sa candidature ou de son offre, ou bien les caractéristiques et avantages relatifs de l'offre concurrente retenue, ainsi que le nom du ou des attributaires du marché ou de l'accord-cadre.
Questions à se poser :
- quels sont les candidats dont les plis de candidatures ont été rejetés ? Pour quels motifs ?
- Y a-t-il des candidats rejetés d'office pour offre non conforme à l'objet du marché ?
9. TRANSMETTRE LES PIECES JUSTIFICATIVES DU MARCHE AUX AUTORITES DE CONTROLE
Base juridique : articles du Code des marchés publics ; articles R2131-5à R2131-7 du Code général des collectivités territoriales pour les communes, R3132-2 du CGCT pour les départements et R4142-2 du CGCT pour les régions.
Le préfet est chargé du contrôle de légalité a posteriori des marchés publics des collectivités territoriales ou le contrôleur financier pour l'Etat. D'autres entités effectuent des contrôles plus spécialisés. On peut ainsi citer de multiples contrôles de nature financière, tels que ceux exercés par les comptables publics ou les juridictions financières.
Questions à se poser :
- le marché doit-il être transmis aux autorités de contrôle ?
- quelles sont les autorités de contrôle compétentes ?
10. NOTIFIER LE MARCHE AU TITULAIRE ET ENVOYER OU PUBLIER UN AVIS D'ATTRIBUTION A / AUX ORGANE(S) DE PUBLICATION RETENU(S) POUR L'AVIS D'APPEL PUBLIC A LA CONCURRENCE
Base juridique :article 85 du Code des marchés publics.
A faire en ce qui concerne l'avis d'attribution : respecter le délai de publication maximal de 48 jours à compter de la notification du marché et respecter les organes de publication retenus pour l'AAPC.
