En amont de l’installation, si tous vos clients peuvent désormais choisir librement leur fournisseur de gaz naturel, la gestion des réseaux de distribution reste toutefois en monopole, Gaz de France continuant à assurer ce rôle en toute neutralité pour tous les fournisseurs et leurs clients, à savoir : entretien des réseaux, distribution du gaz naturel jusque chez les clients, interventions d’urgence et de dépannage, raccordement des nouveaux clients, entretien et relève des compteurs.
De son côté, la distribution intérieure de gaz s’appuie sur six points qui relient les appareils d’utilisation au réseau de distribution publique de gaz. Tout d’abord, les travaux placés sous la responsabilité du distributeur : la liaison réseau/coffret de comptage, son raccordement au réseau de distribution publique de gaz et le coffret de comptage. Ensuite, les éléments constituant l’installation intérieure même des usagers : la liaison coffret de comptage/habitation, l’organe de coupure éventuel, la tuyauterie située à l’intérieur de l’habitation et alimentant les appareils d’utilisation. Sur ce deuxième point, certaines innovations couvaient depuis déjà un certain temps ; elles sont en train de pointer le bout de leur nez à la faveur, notamment, de l’ouverture des marchés.
Norme EN 14 800 : des fabricants inquiets
« L’ouverture des marchés permet aux acteurs de la filière de faire de nouvelles propositions attractives d’offres énergie », affirme Thibault Lanxade, président de Gazinox et également Président du SECG, Syndicat Européen de la Connectique Gaz*. « Pour nous fabricants, le 1er juillet 2007 est donc une date très importante car nous représentons un très bon relais pour tous ces acteurs en leur offrant une bonne captation de clientèle. En effet, lorsque l’on fait l’acte d’achat d’un tuyau gaz, c’est qu’un évènement particulier se passe dans la vie de la famille ou de la personne : un déménagement/emménagement, une cuisine que l’on refait, une rénovation totale de maison, etc. : la connectique n’est pas un produit de consommation classique ou un achat d’impulsion, c’est un acte réfléchi qui concerne des modifications de vie sur le plan énergétique. C’est précisément ici que nous pouvons parvenir à positionner une offre énergie avec de nouveaux entrants car nous avons un impact important du côté des clients ».
Parallèlement à l’ouverture des marchés, même si le contexte réglementaire reste encore assez « calme » malgré la récente révision de la NF DTU 61.1, on note tout de même le projet de norme EN 14 800 : elle concerne les flexibles de raccordement d’appareils. Rédigée dans le cadre de la « directive produits de construction », elle doit permettre de démontrer la conformité des produits concernés aux exigences essentielles de sécurité de ce texte par le marquage CE. Cette future EN 14 800 maintiendra les exigences de qualité de la marque NF (elle remplacera en partie les normes NF D 36-121 et NF D 36-125 comme référentiel de certification de niveau de performances). Elle ouvre la porte à la commercialisation sur d’autres pays où les exigences sont moindres (il n’existe pas de tuyau flexible métallique en Italie, par exemple). Sa publication est attendue en 2008.
Ce contexte suscite quelques inquiétudes chez les industriels dont Thibault Lanxade se fait le porte-parole : « Les exigences techniques de cette directive sont mal adaptées et moins rigoureuses, que celles de la directive « appareils à Gaz » qui, elle, est spécifiquement adaptée aux risques gaz en basse pression : exigences pour l’étanchéité, la conception, les matériaux, les notices d’installation et d’utilisation… On s’attend à des dérives possibles en terme de sécurité : il suffira tout simplement pour un constructeur peu scrupuleux de faire homologuer son tuyau de gaz dans un pays de la communauté européenne, qui délivrera le précieux sésame « marquage CE ». Or, ce dernier n’est qu’un simple visa pour la sécurité des produits contrairement à la marque NF, véritable label qualité. Le problème est de savoir si l’ensemble des pays de la communauté sera en mesure d’homologuer ces produits correctement sur ce segment très spécialisé… »
Ainsi, pour Thibault Lanxade, les conséquences de ce nouveau processus d’homologation ne seront pas neutres. Il estime en effet que l’ensemble du système de contrôle qualité français risque de s’amoindrir et laisserait la porte ouverte à tous les abus : « Si l’ouverture du marché européen est fondamentalement une bonne nouvelle, il ne faut cependant pas que le consommateur en fasse les frais. Car au-delà d’un prix peut être plus attractif par le jeu de la concurrence, c’est la qualité du produit qui pourrait s’en trouver amoindrie. Les millions d’utilisateurs gaz sont-ils prêts à accepter que l’on fasse machine arrière en matière de sécurité ? Il convient que cette nouvelle norme soit incluse dans le périmètre de la directive « appareils à gaz », c’est le sens de notre démarche auprès de la Commission européenne ».
L’enjeu est en effet de taille. Il concerne 18 millions de foyers français (et des dizaines de millions de foyers européens) utilisant à leur domicile de la connectique gaz, que ce soit des flexibles Inox sans date limite d’emploi (4 millions en France) ou des tuyaux en caoutchouc, technologie plus ancienne.
Directive « produits de construction » ou « appareils à gaz » ?
« La directive produits de construction (89/106/CE) traite des éléments de construction ayant trait à l’enveloppe, mais elle considère et couvre également les éléments installés de façon permanente », explique de son côté Stéphane Rossato, de l’Association française du gaz (AFGaz). « Par extension, Bruxelles a donc considéré que les canalisations étaient des éléments installés à demeure, de même que les robinets d’arrêt. Il convient donc de différencier ce qui est rigide de ce qui est fixé au mur : les flexibles de raccordement en gaz des appareils en caoutchouc ou en acier inoxydable ne sont pas considérés comme des produits permanents puisqu’ils peuvent être changés et ne sont donc pas couverts par la directive produits de construction. La logique empruntée implique donc que les produits allant du point de livraison du gaz jusqu’aux appareils d’utilisation soient couverts par la directive « appareils à gaz » et intégrés dans son champ d’application, d’autant que les robinets et les flexibles intégrés dans les appareils sont déjà couverts par cette directive. Ils sont donc concernés par cette directive gaz sur le plan des exigences de sécurité, du risque et des modules d’attestation de la conformité, et la directive « produits de construction » n’est pas pertinente pour couvrir les produits du point livraison du gaz aux appareils. C’est ce que l’AFG défend bec et ongles, suivant une logique d’exigence au niveau du risque gaz à couvrir ».
La révision de la directive « gaz » est en cours afin de suivre les évolutions des produits, et toute la question porte ainsi sur le niveau des exigences : faut-il maintenir les exigences actuelles, les faire progresser, en ajouter de nouvelles, par exemple sur les émissions de CO et de NOx ? De la même manière se pose la question de savoir s’il faut aller plus loin du côté des modules d’attestation de la conformité.
La menace d’un « sourcing » exotique
Pascal Lemaire, directeur de Gürtner Distribution, pousse plus loin l’inquiétude : « Le flou des directives européennes » risque de banaliser la sécurité et la qualité des installations Gaz en favorisant l’arrivée de produits ou de composants sans garanties, sans obligations de subir les coûts des labels de qualité que les donneurs d’ordres français imposent aux fabricants européens. Ces mêmes donneurs d’ordre tirent sans cesse les prix vers le bas poussant ainsi les fabricants à regarder vers l’Est, au risque d’y perdre leurs âmes : sur six fabricants français de raccords et robinets gaz naturel, il en reste plus que trois !...
Distribution intérieure : une validation ministérielle en attente
Enfin, en matière de distribution intérieure et de raccordement en gaz aux appareils, pas de grande nouveauté réglementaire à signaler. La profession attend beaucoup d’une nouvelle réglementation en matière de sécurité, notamment sur les tubes en caoutchouc de durée de vie 5 ans pour le gaz naturel. Tous les acteurs souhaitent la voir disparaître au profit de tuyaux flexibles métalliques en acier inoxydable avec embouts vissés.
En effet, si la commercialisation de ces derniers est interdite pour les installations neuves, il se vend en revanche, encore du tube simple sous blister, dans une longueur limitée à 2 m, avec un collier de serrage. Alors que ce changement a été acté par tous les syndicats et par les acteurs de la filière, reste encore en attente la validation ministérielle : à termes tous ces tubes devraient disparaître.
Dossier réalisé par Claire Espivant
