Deux décrets viennent compléter les dispositions de gestion des aires d'accueil des gens du voyage. La loi du 5 juillet 2000 a prévu la mise en oeuvre dans chaque département d'un dispositif d'accueil. Il s'agit d'une part d'assurer la libre circulation des biens et des personnes, répondant ainsi à l'aspiration des itinérants à séjourner dans des conditions décentes; d'autre part de répondre au souci des élus locaux d'éviter des stationnement illicites occasionnant souvent des difficultés de coexistence avec leurs administrés.
Deux décrets du 14 juin pour l'un, du 10 juillet pour l'autre, viennent préciser les conditions de séjour des gens du voyage sur ces aires d'accueil. Le premier (ministère de la Justice) concerne le contentieux du stationnement, il précise délais et conditions dans lesquels le tribunal administratif doit traiter mises en demeure et recours éventuels. Le second (ministère de l'Intérieur) évoque la procédure de mise en demeure et d'évacuation forcée des occupants illicites d'un terrain.
Pour permettre le stationnement des quelque 150 000 nomades voyageant dans l'Hexagone, les besoins ont été estimés à 30 000 places de caravanes réservées, environ 8 000 places sont disponibles à ce jour.
Ces deux décrets sont publiés dans le cahier "Textes officiels" du Moniteur du 3 août 2007 (n°5410).
