QUESTION Une société fait construire un supermarché et lors de la réception des travaux, des réserves sont faites sur les carrelages. Après une assignation en référé-expertise, le maître de l'ouvrage assigne les constructeurs en réparation des désordres.
Un maître de l'ouvrage qui demande réparation de désordres réservés à la réception peut-il se fonder sur la responsabilité contractuelle des constructeurs ?
REPONSE Oui. La Cour de cassation estime que les juges du fond qui constatent que la réception des travaux est intervenue avec réserves, retiennent à bon droit que la garantie décennale ne s'applique pas aux vices faisant l'objet des réserves et que, la mise en oeuvre des responsabilités n'étant pas intervenue dans le délai de garantie de parfait achèvement, seule la responsabilité contractuelle de droit commun est encourue.
COMMENTAIRE Cette jurisprudence réaliste confirme une première décision du 22 mars 1995 (Bull. III no 80 p.54) qui a décidé que la garantie de parfait achèvement, due par l'entrepreneur, n'exclut pas la responsabilité contractuelle et une seconde du 13 décembre 1995 (Bull. III no255 p.172) selon laquelle, avant la levée des réserves, la responsabilité contractuelle des architectes et entrepreneurs, subsiste concurremment avec la garantie de parfait achèvement due par l'entrepreneur.
