Chaque Etat déterminera les catégories de logement éligibles. En revanche, le plafond des dépenses admissibles a été fixé à 4 % de l'enveloppe nationale du Feder, soit 320 millions d'euros pour la France. L'objectif est de compléter les mesures nationales et régionales et de créer un effet de levier pour financer ce type d'investissements.
Ce règlement, qui s'inscrit dans le cadre du plan de relance européen, entrera en vigueur le 20ème jour suivant sa publication au Journal officiel de l'Union européenne. Il sera applicable avec effet rétroactif au 1er août 2006, c'est-à-dire que les projets engagés depuis cette date mais non encore livrés sont éligibles.
Plus d'informations sur le BTP en Europe avec Le Bulletin européen du Moniteur
