La présente directive s'applique aux produits liés à l'énergie qui ont une incidence significative directe ou indirecte sur la consommation d'énergie. L'"incidence indirecte" est définit comme suit : "incidence des produits qui ne consomment pas d'énergie mais qui contribuent à la conservation d'énergie pendant l'utilisation". Autrement dit, les vitres, les châssis de fenêtres ou les portes externes sont désormais concernées.
La classe d'efficacité énergétique la plus élevée pour la passation de marchés publics
La directive précise aussi que "lorsqu'un produit est régi par un acte délégué, les pouvoirs adjudicateurs qui passent des marchés publics de travaux, de fournitures ou de services (...), de fournitures et de services, (...), veillent à n'acquérir que des produits qui satisfont aux critères consistant à présenter les niveaux de performance les plus élevés et à appartenir à la classe d'efficacité énergétique la plus élevée. Les États membres peuvent aussi imposer aux pouvoirs adjudicateurs de n'acquérir que des produits qui satisfont aux dits critères. Les États membres peuvent subordonner l'application des dits critères à l'efficacité au regard du coût, à la faisabilité économique et à l'adéquation technique, ainsi qu'à un niveau de concurrence suffisant."
Cette mesure s'applique aux marchés dont la valeur est supérieure ou égale aux seuils fixés à l'article 7 de la directive 2004/18/CE.
Pour voir la directive sur l'étiquetage énergétique, cliquez-ici
