Quatre mois après l’entrée en vigueur de l’obligation, les maîtres d’ouvrage disposent enfin de l’outil numérique pour publier en open data les études d’impact de leur projet. Le ministère de la Transition écologique et solidaire leur propose, à cet effet, la plateforme www.projets-environnement.gouv.fr.
Pour rappel, en vertu du nouvel article R. 122-12 du Code de l’environnement entré en vigueur au 1er janvier, les porteurs de projet doivent verser « leur étude d’impact, dans l’application informatique mise gratuitement à leur disposition par l’Etat, sous un format numérique ouvert pour une durée de quinze ans. Le fichier de cette étude est accompagné d’un fichier des données brutes environnementales utilisées dans l’étude, au format ouvert et aisément réutilisable, c’est-à-dire lisible par une machine et exploitable par traitement standardisé de données ». Jusqu’à l’entrée vigueur de cette obligation, les maîtres d'ouvrages devaient transmettre par voie électronique l'étude d'impact de leur projet à l'autorité compétente (art. 10 du décret du 11 août 2016 relatif à la modification des règles applicables à l'évaluation environnementale des projets, plans et programmes).
Des données pour s’en inspirer
La présente plateforme permet d’accéder aux études d’impact déjà disponibles, soit 7 750 fiches de projet issues de la base nationale des études d'impact du ministère. Elles remontent à décembre 2007. Les projets soumis à étude d'impact sont consultables et géolocalisables par thématique, nature et type de procédures. C’est le cas, par exemple, de plus de 700 projets en urbanisme et construction (création de ZAC, constructions soumises à permis de construire, stations d’épuration, lotissements, etc.) ; 5 500 projets en environnement (installations classées, intervention en milieu protégé, etc.) ; 450 en transport (voies routières, ferrées, navigables, ports, etc.) ; et 360 en énergie (éoliennes, ouvrages hydrauliques, etc.).
Les porteurs de projets ou bureaux d’études en charge de réaliser les études d’impact peuvent ainsi accéder à toutes ces données et s’en inspirer pour enrichir leurs évaluations environnementales sur des projets ou territoires similaires.
Au revoir le dépôt papier, bonjour la téléprocédure
Par ailleurs, la plateforme fait office de téléprocédure unique pour certains porteurs de projets venant déposer leur étude d'impact. Elle « se substitue à l'ensemble des procédures de dépôt ["physique" par CD-ROM, fichiers électroniques ou papier] des dossiers en préfecture pour la soumission aux consultations publiques telles que réalisées jusqu'au 31 décembre 2017 », explique le ministère sur le site de la plateforme. On y apprend ainsi que depuis le 29 mars 2018, seule cette téléprocédure doit être utilisée pour déposer les données de biodiversité et le dossier de demande d'autorisation de consultation du public. Ainsi, le citoyen « bénéficiera d’un accès facilité aux études d’impact sur son territoire et aux consultations du public en matière d’évaluation environnementale, organisées par les préfectures », explique le ministère dans son communiqué.
A noter que la présente téléprocédure « ne se rapporte qu'à la phase de participation du public organisée par le préfet d'un département. Elle s'insère dans la procédure complète d'autorisation des projets soumis à évaluation environnementale, mais ne couvre pas les autres phases de l'instruction par les services de l'Etat en département ». Elle ne doit donc pas être utilisée pour déposer la demande initiale d'autorisation du projet, ni lorsque l'autorité compétente pour autoriser le projet est une collectivité locale. Le ministère explique les étapes à suivre pour la procédure de télédéclaration sur le site Internet de la plateforme au moyen d'une infographie.
