Depuis la loi Macron du 6 août 2015, les SEM de construction et de gestion de logements sociaux, ainsi que les organismes HLM, peuvent être délégataires du droit de préemption urbain (DPU). Cette délégation n’est possible qu’à condition que l’aliénation porte sur l’un des biens ou droits affectés au logement, et que les biens préemptés soient utilisés dans des buts bien précis : la réalisation d’opérations d’aménagement ou de construction répondant aux objectifs fixés dans le programme local de l’habitat (PLH) ou l’atteinte des quotas de logements sociaux. En vue de simplifier cette procédure, un décret prévoit désormais que l’exercice du DPU peut être délégué à l’organe exécutif de l’organisme délégataire.
(JO du 31/03/2016)
