"Une commune consentant à un pétitionnaire une concession à long terme dans un parc public de stationnement peut-elle assortir cette concession d'une obligation pour le pétitionnaire d'exécuter des travaux de mise en état et entretien de ce parc ?" Telle est la question récemment posée par Jean Louis Masson, sénateur de Moselle.
Réponse de Michèle Alliot-Marie, ministre de l'Intérieur, de l'Outre-mer et des Collectivités territoriales : les obligations contractuelles du délégataire découlent principalement des dispositions contractuelles prévues par la convention de délégation de service public, et non de la du 29 janvier 1993 qui encadre le principe de délégation du service public. En d'autres termes, la liberté contractuelle prime.
"De fait, les obligations du délégataire et la répartition des compétences ne sont pas les mêmes selon la nature de la convention : une distinction s'opère entre la concession et l'affermage." Le concessionnaire doit prendre en charge la réalisation des investissements nécessaires au fonctionnement du service public, notamment les réparations et l'entretien ; quant au fermier, en l'absence de dispositions dans le contrat, il est chargé de l'entretien et l'autorité affermante des réparations.
En pratique, "la rédaction des clauses contractuelles doit faire l'objet d'une attention toute particulière puisqu'elles constituent le fondement juridique de la convention. Afin de lever tout risque de contestation des obligations entre les parties cocontractantes dans le cadre de l'exécution d'une délégation de service public, il est nécessaire de créer une annexe du contrat qui comprend une nomenclature précise des prestations incombant respectivement à l'opérateur et à la personne publique."
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